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Règlement de l’impôt sur le revenu (C.R.C., ch. 945)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-07-27 Versions antérieures

PARTIE XCInstitutions financières — entités et biens visés (suite)

Bien qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu, au paragraphe 142.2(1) de la Loi, et du sous-alinéa 142.6(4)a)(ii) de la Loi, le titre de créance détenu par une banque est un bien ou un titre visé de la banque s’il s’agit :

    • a) d’un risque que représente un pays désigné, au sens de l’article 8006;

    • b) d’un titre appelé United Mexican States Collateralized Par Bond échéant en 2019;

    • c) d’un titre appelé United Mexican States Collateralized Discount Bond échéant en 2019.

  • (2) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est un bien visé d’un contribuable pour une année d’imposition l’action qui, selon le cas :

    • a) est un titre de crédit du contribuable au cours de l’année;

    • b) était une action visée à l’alinéa e) de la définition de action privilégiée à terme, au paragraphe 248(1) de la Loi, immédiatement après son émission et serait une action privilégiée à terme au cours de l’année si, à la fois :

      • (i) il n’était pas tenu compte du passage de cette définition suivant l’alinéa b),

      • (ii) dans le cas où elle a été émise ou acquise avant le 29 juin 1982, elle était émise ou acquise après le 28 juin 1982.

  • (3) Pour l’application de l’alinéa e) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, l’action du capital-actions d’une société qui est détenue par une caisse de crédit est un bien visé de la caisse de crédit pour une année d’imposition si, tout au long de la période (appelée « période de détention » au présent paragraphe) de cette année où la caisse de crédit détient l’action, l’un des faits suivants s’avère :

    • a) la société est une caisse de crédit;

    • b) les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) des caisses de crédit détiennent des actions de la société qui, à la fois :

        • (A) leur confèrent au moins 50 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société,

        • (B) ont une juste valeur marchande qui représente au moins 50 % de celle de l’ensemble des actions émises de la société,

      • (ii) la société n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne qui n’est pas une caisse de crédit,

      • (iii) la société ne serait pas contrôlée par une personne qui n’est pas une caisse de crédit si chaque action de la société qui n’appartient pas à une caisse de crédit à un moment de la période de détention appartenait à cette personne à ce moment.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 118

Action de société émettrice de cartes de paiement qui n’est pas un bien évalué à la valeur du marché

 Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de bien exclu au paragraphe 142.2(1) de la Loi, est une action de société émettrice de cartes de paiement d’un contribuable à un moment donné l’action du capital-actions d’une société donnée si, à ce moment :

  • a) la société donnée est l’une des sociétés suivantes :

    • (i) MasterCard International Incorporated,

    • (ii) MasterCard Incorporated,

    • (iii) Visa Inc.;

  • b) l’action, à la fois :

    • (i) fait partie d’une catégorie d’actions qui n’est pas inscrite à la cote d’une bourse de valeurs,

    • (ii) n’est pas convertible en une action de la catégorie du capital-actions d’une société qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs ni n’est échangeable contre une telle action,

    • (iii) a été émise par la société donnée en faveur du contribuable ou d’une personne liée à celui-ci.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 118

 [Abrogé, 2009, ch. 2, art. 118]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 118

Participation notable dans une société

 Pour l’application de l’alinéa 142.2(3)c) de la Loi, l’action dont il est question à l’alinéa 9002(2)b) est une action visée pour l’ensemble des contribuables.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2009, ch. 2, art. 118

Accord de financement qui n’est pas un titre de créance déterminé

 Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de titre de créance déterminé au paragraphe 142.2(1) de la Loi, un bien est un bien visé tout au long d’une année d’imposition si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le bien est un contrat de location-financement, ou tout autre accord de financement, d’un contribuable déclaré à titre de prêt dans ses états financiers pour l’année, établis en conformité avec les principes comptables généralement reconnus;

  • b) une somme au titre du bien faisant l’objet de l’accord est déductible en application de l’alinéa 20(1)a) de la Loi dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • DORS/99-91, art. 8
  • 2009, ch. 2, art. 118

Institutions financières non déclarantes

 Pour l’application de la définition de institution financière non déclarante, au paragraphe 270(1) de la Loi, les entités ci-après sont visées :

  • a) une société à capital de risque de travailleurs visée à l’article 6701;

  • b) un régime enregistré d’épargne-retraite;

  • c) un fonds enregistré de revenu de retraite;

  • d) un régime de pension agréé collectif;

  • e) un régime de participation différée aux bénéfices;

  • f) un régime enregistré d’épargne-invalidité;

  • g) un régime enregistré d’épargne-études;

  • h) un régime de pension agréé;

  • i) une fiducie régie par un régime de pension agréé;

  • j) une fiducie visée à l’alinéa 149(1)o.4) de la Loi, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes de pension agréés;

  • k) une société visée à la division 149(1)o.1)(i)(A) ou aux sous-alinéas 149(1)o.1)(ii) ou o.2)(i) de la Loi;

  • l) une société visée aux sous-alinéas 149(1)o.2)(ii) à (iii) de la Loi, si la totalité des actions de la société sont détenues, selon le cas :

    • (i) par un ou plusieurs régimes de pension agréés ou fiducies régis par des régimes de pension agréés,

    • (ii) une ou plusieurs fiducies visées à l’alinéa j),

    • (iii) une ou plusieurs sociétés visées au présent alinéa ou à l’alinéa k);

  • m) une fiducie, si la totalité des participations à titre de bénéficiaire de la fiducie sont détenues par un ou plusieurs régimes, fiducies ou sociétés visés aux alinéas i), k) ou l);

  • n) une coopérative de crédit centrale, au sens de l’article 2 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, dont les comptes sont tenus pour le compte d’institutions financières membres;

  • o) un CELI.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 12, art. 83

Comptes exclus

 Pour l’application de la définition de compte exclu au paragraphe 270(1) de la Loi, les comptes ci-après sont visés :

  • a) un régime enregistré d’épargne-retraite;

  • b) un fonds enregistré de revenu de retraite;

  • c) un régime de pension agréé collectif;

  • d) un régime de pension agréé;

  • e) un régime enregistré d’épargne-invalidité;

  • f) un régime enregistré d’épargne-études;

  • g) un régime de participation différée aux bénéfices;

  • h) un compte de stabilisation du revenu net, y compris un second fonds du compte de stabilisation du revenu net;

  • i) un arrangement de services funéraires;

  • j) un compte inactif dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 USD;

  • k) un CELI.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 2016, ch. 12, art. 83
 
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