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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

ANNEXE VI(article 25)

  • 1 Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest

    • a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • d) Emploi d’une personne qui n’est :

      • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

      • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.

  • 2 Commission internationale des pêches de saumon du Pacifique

    • a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

  • 3 Commission internationale des pêcheries du Pacifique Nord

    • a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

  • 4 Agence du Commonwealth pour l’enseignement

    • a) Emploi d’une personne qui est un fonctionnaire de l’Agence du Commonwealth pour l’enseignement.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

  • 5 Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord

    • a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • d) Emploi d’une personne qui n’est :

      • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

      • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.

  • 6 Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord

    • a) Emploi d’une personne qui, en vertu d’une convention fiscale à laquelle le Canada est partie, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • b) Emploi d’une personne qui, en vertu de l’alinéa 149(1)a) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • c) Emploi d’une personne qui, en vertu d’un décret, est exemptée de l’impôt canadien sur le revenu.

    • d) Emploi d’une personne qui n’est :

      • (i) ni un citoyen au sens de l’article 3 de la Loi sur la citoyenneté,

      • (ii) ni un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration.

  • DORS/81-448, art. 2
  • DORS/90-687, art. 2
  • DORS/91-682, art. 2(F)
  • DORS/96-161, art. 3 et 4
 
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