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Règlement sur le Régime de pensions du Canada (C.R.C., ch. 385)

Règlement à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-21 Versions antérieures

ANNEXE IV(article 24)

  • 1 Province d’Ontario

    • a) Emploi à titre de juge nommé par le gouvernement du Canada.

    • b) Emploi à titre de membres d’une agence, d’un conseil, d’une commission, d’un comité ou de tout autre organisme, doté ou non de la personnalité morale, nommés par Sa Majesté du chef de l’Ontario ou par un de ses mandataires, qui touchent une rétribution ou une autre rémunération à la journée, des avances, des honoraires ou des allocations, mais qui ne sont pas employés à plein temps de Sa Majesté du chef de l’Ontario ou d’un de ses mandataires.

  • 2 Province d’Alberta

    • a) Emploi à titre de membres de l’Assemblée législative d’Alberta qui n’ont pas versé au General Revenue Fund les cotisations exigées par la loi dite Public Service Pension Act, chapitre 299, Revised Statutes of Alberta, 1970, dans sa forme modifiée.

    • b) Emploi à titre de membres de commissions, régies, bureaux, conseils, offices ou comités nommés par Sa Majesté du chef d’Alberta ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de ladite province, qui touchent des honoraires ou une autre rémunération à la journée mais ne sont pas employés régulièrement par Sa Majesté du chef de la province d’Alberta, ni par un mandataire de Sa Majesté du chef de ladite province.

    • c) Emploi pour rendre les services pour lesquels l’employé est payé au moyen d’émoluments, d’appointements ou d’honoraires.

  • 3 Province du Manitoba

    Emploi à titre de membre de tout conseil, commission ou comité nommé par Sa Majesté du chef du Manitoba ou par un de ses mandataires, pour lequel le membre touche des honoraires.

  • 4 Province de Terre-Neuve

    • a) Emploi à titre de président ou de membre des organismes suivants :

      • (i) le Labour Relations Board de Terre-Neuve;

      • (ii) l’Apprenticeship Board de Terre-Neuve;

      • (iii) le Minimum Wage Board de Terre-Neuve;

      • (iv) les Conciliation Boards de Terre-Neuve;

      • (v) les Apprenticeship Advisory and Examining Committees de Terre-Neuve;

      • (vi) les Industrial Inquiry Commissions de Terre-Neuve; ou

      • (vii) les Boiler Inspection Advisory Committees de Terre-Neuve.

    • b) Emploi à titre de président du St. John’s Metropolitan Area Board.

    • c) Emploi à titre de membre du Boiler Inspection Board of Examiners de Terre-Neuve.

    • d) Emploi à titre

      • (i) d’entrepreneur en entretien pour le compte du gouvernement de Terre-Neuve;

      • (ii) de médecin ou de spécialiste, travaillant à temps partiel, qui est rémunéré au moyen d’honoraires annuels fixes; ou

      • (iii) d’employé local de la voirie.

  • 5 Province de la Nouvelle-Écosse

    • a) Emploi à titre de membre de bureau, conseil, régie, commission, office ou organisme mandataire de Sa Majesté du chef de la Nouvelle-Écosse, qui est employé comme tel autrement qu’à plein temps.

    • b) Emploi pour rendre des services pour lesquels l’employé est payé au moyen d’honoraires, avances ou émoluments.

    • c) [Abrogé, DORS/88-638, art. 1]

  • 6 Province de la Colombie-Britannique

    Emploi à titre de membre de tout bureau, agence, commission, régie, conseil, office ou comité nommé par Sa Majesté du chef de la Colombie-Britannique ou par un mandataire de Sa Majesté du chef de cette province, pour lequel le membre touche des honoraires ou une autre rémunération à la journée.

  • 7 Province de la Saskatchewan

    • a) [Abrogé, DORS/89-304, art. 1]

    • b) Emploi comme juge des tribunaux des homologations de la Saskatchewan.

    • c) Emploi comme membre de Commissions, Régies, Bureaux, Conseils, Offices ou Comités nommés par Sa Majesté du chef de cette province, et pour lequel sont versés des rétributions ou des honoraires journaliers.

  • 8 Province de l’Île-du-Prince-Édouard

    • a) Professeurs suppléants ou de récupération employés d’une façon intermittente.

    • b) Contremaîtres de section de la voirie employés d’une façon intermittente et manoeuvres travaillant sous leur surveillance.

    • c) Personnes recevant une allocation de formation durant une période d’étude.

  • 9 Province du Nouveau-Brunswick

    L’emploi à titre de membre ou d’employé de n’importe lequel des organismes énumérés ci-après, sauf l’emploi d’un membre ou employé d’un de ces organismes qui doit travailler à plein temps et qui reçoit une rémunération régulière pour l’exercice de ses fonctions :

    • a) Advisory Board to the Children’s Hospital School, Lancaster.

    • b) Advisory Board — Water Authority.

    • c) Advisory Committee to the Alcohol Education and Rehabilitation Division.

    • d) Barbering Advisory Committee.

    • e) Board of Examiners for Stationary Engineers.

    • f) Business Technology Board.

    • g) Cancer Advisory Committee.

    • h) Film Classification Board.

    • i) Chemical Technology Board.

    • j) Civil Service Commission.

    • k) Civil Technology Board.

    • l) Community Improvement Corporation.

    • m) Conciliation Board.

    • n) Electrical & Electronic Technology Board.

    • o) Farm Adjustment Board.

    • p) Federal-Provincial Manpower Committee.

    • q) Fishermen’s Loan Board of New Brunswick.

    • r) Fitness and Amateur Sport Scholarship and Bursary Selection Committee.

    • s) Hospital Services Advisory Board.

    • t) Industrial Development Board.

    • u) Industrial Relations Board.

    • v) Land Compensation Board.

    • w) Loan and Scholarship Advisory Committee.

    • x) Low Pressure Gas Board of Examiners.

    • y) Mechanical Technology Board.

    • z) Medical Review Board.

    • aa) Minimum Wage Board.

    • bb) Motor Carrier Board and Public Utilities Board.

    • cc) Motor Vehicle Dealer Licensing Board.

    • dd) Motor Vehicle Repair (Mechanical), Barbering, Powderman, Electrical, Plumbing, Heavy Equipment Repair Trade, Refrigeration and Air Conditioning Trade and the Oil Burner Installation and Service Trade Examining Committees.

    • ee) Natural Products Control Board.

    • ff) New Brunswick Dairy Products Commission.

    • gg) New Brunswick Development Corporation.

    • hh) New Brunswick Electric Power Commission.

    • ii) New Brunswick Industrial Safety Council.

    • jj) New Brunswick Liquor Control Commission.

    • kk) New Brunswick Liquor Licensing Board.

    • ll) New Brunswick Museum Board.

    • mm) New Brunswick Parole Board.

    • nn) New Brunswick Water Authority Board.

    • oo) Old Age and Blind Assistance Board.

    • pp) Plumbing Technical Advisory Council.

    • qq) Provincial Apprenticeship Committee et ses 10 comités consultatifs provinciaux.

    • rr) Provincial Equalization and Appeal Board.

    • ss) Provincial Planning Commission.

    • tt) Social Assistance Commissioners.

    • uu) Study Committee on Mental Health.

    • vv) Tradesmen’s Qualification Board.

    • ww) Vocational Education Board.

    • xx) Workmen’s Compensation Board.

  • DORS/78-591, art. 1
  • DORS/82-784, art. 1
  • DORS/88-638, art. 1 et 2
  • DORS/89-304, art. 1
  • DORS/99-60, art. 3
  • DORS/2007-55, art. 1
  • DORS/2013-233, art. 1
  • DORS/2015-158, art. 2(F)
 
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