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Règlement sur les subventions à la construction de navires (C.R.C., ch. 347)

Règlement à jour 2020-03-05

Accords

 Tout accord conclu en conformité du présent règlement doit prévoir

  • a) le versement de la subvention sous forme d'une somme globale ou par décomptes ne dépassant pas dans l'ensemble 80 pour cent de la subvention avant que le navire admissible soit terminé, le solde étant payable après son achèvement;

  • b) la tenue de comptes précis et complets des dépenses et de dossiers relatifs à des questions connexes par le propriétaire ou le constructeur de navire et la vérification desdits comptes et l'examen desdits dossiers par des personnes autorisées par le ministre à cette fin en tout temps avant le deuxième anniversaire du versement final de la subvention;

  • c) un engagement de la part du propriétaire de navires

    • (i) assurant que, pendant une période de cinq ans au moins, suivant immédiatement la date à laquelle le navire admissible est terminé,

      • (A) le navire admissible sera la propriété d'un propriétaire de navires et demeurera inscrit au registre canadien, et

      • (B) s'il s'agit d'un bateau de pêche, le navire admissible

        • (I) sera affecté à des opérations de pêche, à la satisfaction du ministre des Pêches et des Océans, et

        • (II) ne sera ni vendu ni affrété sans le consentement préalable, par écrit, du ministre des Pêches et des Océans,

    • (ii) prévoyant, au cas où ne serait pas respecté l'engagement décrit à la disposition (i)(A), le versement à Sa Majesté, sur demande, d'une somme égale à la partie de la subvention payée, en proportion de la période pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté par rapport à la période de cinq ans, et

    • (iii) prévoyant, au cas où ne serait pas respecté l'un ou l'autre des engagements décrits dans les sous-dispositions (i)(B)(I) et (II), le versement à Sa Majesté, sur demande, d'une somme égale à

      • (A) la proportion de la subvention payée, moins le montant de la subvention qui aurait été payable aux termes du paragraphe 6(1), si le navire admissible n'avait pas été un bateau de pêche, en proportion de la période pendant laquelle l'engagement n'a pas été respecté par rapport à la période de cinq ans, ou

      • (B) un montant inférieur que le ministre peut déterminer; et

  • d) toutes autres dispositions que le ministre juge nécessaires ou appropriées afin de protéger les intérêts de Sa Majesté et réaliser les fins et appliquer les dispositions du présent règlement.

Règlement sur l'aide à la construction de navires

  •  (1) Aucune aide ne peut être accordée en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires relativement à la construction d'un navire admissible à l'égard de laquelle une subvention peut être versée en vertu du présent règlement.

  • (2) Sauf indication contraire au paragraphe (1), aucune disposition du présent règlement n'influe sur le paiement des subventions en vertu du Règlement sur l'aide à la construction de navires.

Pouvoirs du ministre

 Le ministre peut, aux fins du présent règlement,

  • a) autoriser des personnes à signer des accords en son nom;

  • b) faire enquête sur la solvabilité d'un propriétaire ou d'un constructeur de navire et sur toutes autres questions qu'il juge nécessaires à la détermination des questions relatives à l'admissibilité ou aux frais approuvés; et

  • c) prescrire les formalités et établir des règles relatives à la demande et au versement des subventions.

 
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