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Règlement sur les semences (C.R.C., ch. 1400)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

PARTIE VDissémination de semences (suite)

Renseignements requis

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), l’avis visé à l’alinéa 109(1)a) est accompagné des renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne ou de l’entité responsable de la dissémination proposée et celui de la personne qui en assurera la direction;

    • b) l’objet et les buts de la dissémination;

    • c) les végétaux issus de la semence hôte;

    • d) dans le cas d’une semence dotée d’un caractère nouveau :

      • (i) la description du caractère nouveau exprimé par les végétaux issus de la semence modifiée et, si le caractère est transféré d’une autre espèce, des renseignements détaillés sur l’organisme donneur et sur les méthodes d’incorporation du caractère nouveau dans la semence hôte, le cas échéant,

      • (ii) la description des végétaux issus de la semence modifiée, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du caractère nouveau et la stabilité de son incorporation dans les végétaux issus de la semence ainsi que la description comparative des caractéristiques des végétaux issus de la semence, avant et après la modification génétique;

    • e) tout autre renseignement et toute autre donnée d’essai sur les végétaux visés à l’alinéa d) qui sont utiles pour la détermination du risque pour l’environnement, y compris le risque pour la santé humaine, et que la personne qui présente l’avis a en sa possession ou auxquels elle devrait normalement avoir accès;

    • f) le nom de tout autre organisme gouvernemental, canadien ou non, auquel des renseignements sur les végétaux visés au sous-alinéa d)(ii) ont été communiqués et l’objet de cette communication;

    • g) la description des méthodes analytiques employées pour obtenir les données soumises, y compris les méthodes de contrôle et d’assurance de la qualité.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas de la dissémination en milieu confiné, la personne qui présente l’avis conformément à l’alinéa 109(1)a) doit fournir au ministre, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les renseignements suivants :

    • a) la date du début et de la fin de la dissémination ainsi que le lieu visé;

    • b) le protocole devant régir la dissémination, notamment :

      • (i) les mesures de confinement prévues pour limiter l’établissement et la propagation dans l’environnement de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci, ainsi que leur interaction avec l’environnement,

      • (ii) le plan et les méthodes de surveillance qui seront appliqués pendant et après la dissémination,

      • (iii) la méthode prévue pour éliminer de façon sécuritaire la semence, sa descendance et le matériel végétal,

      • (iv) le plan d’urgence qui sera appliqué pour atténuer les effets négatifs d’une dispersion accidentelle, hors du lieu de dissémination, de la semence ou du matériel génétique des végétaux issus de celle-ci.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), dans le cas de la dissémination en milieu ouvert, la personne qui présente l’avis conformément à l’alinéa 109(1)a) doit fournir au ministre, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), les données décrivant les interactions possibles de la semence ou des végétaux issus de la semence avec d’autres formes de vie et une évaluation du risque potentiel pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que présentent ces interactions.

  • (4) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés au sous-alinéa (1)d)(ii), aux alinéas (1)e) ou g) ou aux paragraphes (2) ou (3) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 111, et s’il en avise cette personne.

  • DORS/97-9, art. 1

Décision du ministre

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), sur réception de l’avis prévu à l’alinéa 109(1)a), le ministre examine tous les éléments pertinents, notamment les renseignements présentés en application de cet alinéa, évalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :

    • a) il autorise la dissémination en milieu confiné si la dissémination pourrait constituer un risque pour l’environnement et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;

    • b) il autorise la dissémination en milieu ouvert si la dissémination comporte un risque minime pour l’environnement et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;

    • c) il interdit la dissémination si le risque pour l’environnement est inacceptable.

  • (2) Lors de l’évaluation du risque visé au paragraphe (1), le ministre :

    • a) tient compte notamment :

      • (i) des effets de la dissémination sur l’environnement,

      • (ii) de l’ampleur de l’exposition de la semence à l’environnement;

    • b) détermine si la semence est toxique.

  • (3) Le ministre peut interdire la dissémination s’il a des motifs raisonnables de croire que la personne ne se conformerait pas aux conditions de l’autorisation ou aux exigences de l’article 111.1.

  • DORS/97-9, art. 1
  • DORS/2001-274, art. 3

Exigences applicables aux disséminations en milieu confiné

  •  (1) Dans le présent article,  aliments  et  animaux de ferme  s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail.

  • (2) Quiconque est autorisé, en vertu de l’alinéa 111(1)a), à disséminer en milieu confiné une semence dotée d’un caractère nouveau ou assure la direction d’une telle dissémination doit satisfaire aux exigences suivantes :

    • a) empêcher la semence et tout végétal issu de celle-ci de s’introduire dans tout aliment destiné aux animaux de ferme ou dans toute nourriture destinée à la consommation humaine;

    • b) permettre à l’Agence d’étudier les documents ci-après, ou, sur demande, lui en fournir une copie :

      • (i) tout contrat conclu par lui et toute autre personne relativement à la dissémination,

      • (ii) ses registres relatifs à la dissémination, y compris ceux relatifs aux essais de semences;

    • c) assumer la responsabilité financière des mesures correctives nécessaires advenant une dissémination accidentelle;

    • d) assumer la responsabilité financière de la collecte, de l’entreposage et de la disposition de la semence et des végétaux issus de celle-ci si le ministre exige qu’il mette fin à la dissémination.

  • DORS/2001-274, art. 4

Nouveaux renseignements requis

  •  (1) Il incombe à la personne qui a présenté l’avis visé à l’alinéa 109(1)a) ou qui a obtenu l’autorisation prévue au paragraphe 111(1) de fournir au ministre tous nouveaux renseignements relatifs au risque pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination, dès qu’elle en prend connaissance.

  • (1.1) Il est entendu que les nouveaux renseignements comprennent les renseignements sur les points visés au paragraphe 110(1), si les renseignements ont trait au risque pour l’environnement, dont celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination.

  • (2) Si, à la lumière de ces nouveaux renseignements, le ministre réévalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et conclut qu’il existe un risque :

    • a) qui est moins élevé qu’il ne le paraissait au moment de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

      • (i) ou bien maintenir les conditions de dissémination, lorsque la dissémination a déjà été autorisée,

      • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination,

      • (iii) ou bien supprimer toute condition de dissémination;

    • b) qui est plus élevé qu’il ne le paraissait au moment de la présentation de l’avis initial ou de toute communication subséquente de nouveaux renseignements, il peut :

      • (i) ou bien assortir la dissémination de conditions supplémentaires,

      • (ii) ou bien modifier les conditions de dissémination;

    • c) qui est inacceptable :

      • (i) il interdit la dissémination,

      • (ii) dans le cas où la dissémination a déjà été autorisée, il annule l’autorisation et exige que la personne qui l’a obtenue mette fin à la dissémination et prenne les mesures voulues pour éliminer ou réduire le risque.

  • (3) Lors de la réévaluation du risque visé au paragraphe (2), le ministre tient compte notamment des éléments mentionnés à l’alinéa 111(2)a) et procède à la détermination prévue à l’alinéa 111(2)b).

  • DORS/97-9, art. 1
  • DORS/2001-274, art. 5
 
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