Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi de 1948 sur les traités de paix (Italie, Roumanie, Hongrie et Finlande) (S.C. 1948, ch. 71)

Loi à jour 2021-03-23

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :