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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)

Loi à jour 2021-04-05; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

PARTIE IAide à l’établissement sur des terres (suite)

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Forme des documents et leurs dispositions

 Tous les contrats de vente et tous autres documents autorisés ou requis par la présente Partie sont rédigés en la forme et doivent contenir les dispositions que prescrit le Directeur, et tout pareil document a le même effet que si sa forme était statutaire et prévue par la présente Partie.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 29

Note marginale :Priorité du Directeur sur les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges

  •  (1) Tant que le prix de vente, ou une partie de ce prix, ou tout intérêt dans ce prix, ou toute charge en faveur du Directeur restent impayés sur des terres vendues par le Directeur à un ancien combattant, les lois concernant les privilèges du constructeur ou les autres lois de privilèges d’une province ne doivent pas s’étendre ou s’appliquer en priorité ou au préjudice de toute réclamation ou charge du Directeur contre ou sur ces terres.

  • Note marginale :Sanction des droits de l’époux ou conjoint de fait et des membres de la famille

    (2) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, lorsqu’une cour compétente de la province où se situe la terre rend une ordonnance ou un jugement qui sanctionne les droits ou les intérêts de l’époux ou conjoint de fait ou d’un membre de la famille d’un ancien combattant à faire valoir sur la terre qui fait l’objet d’un contrat de vente, d’un mortgage ou d’une hypothèque en vertu de la présente loi, cette ordonnance ou ce jugement s’applique à la terre, sous réserve des droits ou des intérêts du Directeur dans la terre.

  • (3) [Abrogé, 2000, ch. 12, art. 313]

  • S.R. 1970, ch. V-4, art. 37
  • 1980-81-82-83, ch. 78, art. 9
  • 2000, ch. 12, art. 313

Note marginale :Droit provincial

  •  (1) Le droit d’une province, en ce qui a trait à l’utilisation ou l’état de la terre ou à la construction, l’utilisation ou l’état d’amélioration qui y sont apportées, s’applique à l’égard de toute terre appartenant au Directeur située dans la province et détenue ou occupée par un ancien combattant, sauf dans la mesure où ce droit est incompatible avec la présente loi ou les règlements.

  • Note marginale :Définition de province

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), une province comprend une cité, une ville ou une autre municipalité incorporée.

  • 1980-81-82-83, ch. 78, art. 9

Note marginale :Les droits et obligations d’un ancien combattant décédé sont dévolus à ses héritiers, etc.

 Lorsque, à son décès, un ancien combattant est endetté envers le Directeur, par suite d’un contrat de vente ou d’autre façon, au sujet de biens quelconques, ses droits acquis sous le régime de la présente Partie sont dévolus à ses héritiers, légataires ou représentants personnels, conformément à la loi de la province dans laquelle sont situés les biens à l’époque de son décès, mais sous réserve de tous droits, créances et privilèges du Directeur concernant ou visant ces biens, et sous réserve de l’accomplissement par les héritiers, légataires ou représentants personnels susdits, de toutes les obligations de sa succession par testament ou ab intestat relatives à ces biens, et tout défaut de la part desdits héritiers, légataires ou représentants personnels, relativement à un droit, une créance ou un privilège du Directeur a le même effet qu’aurait eu le défaut de la part de l’ancien combattant, n’eût été son décès.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 31

Note marginale :Preuve de l’envoi par la poste de l’avis ou de la demande formelle

 Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.

  • S.R. 1970, ch. V-4, art. 39
  • 1980-81-82-83, ch. 78, art. 12

Note marginale :Affidavits, serments et déclarations

 Les affidavits, serments, déclarations statutaires ou affirmations solennelles requis pour les fins de la présente Partie peuvent être prêtés ou souscrits devant le juge ou greffier de tout tribunal, un juge de paix, un commissaire aux serments, un notaire public, ou toute personne spécialement autorisée par le Ministre à les déférer ou recevoir.

  • 1953-54, ch. 66, art. 9

Note marginale :Des personnes peuvent être nommées pour faire des enquêtes

 Le gouverneur en conseil peut nommer une personne ou des personnes pour faire des enquêtes en vue d’aider à la réalisation de quelque objet de la présente Partie; et toute personne ainsi nommée aura les pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la Partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 34

 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 62]

Note marginale :Le Directeur peut refuser d’acheter

  •  (1) Le Directeur peut refuser d’acheter un bien-fonds pour les fins de la présente Partie, lorsqu’il apparaît que le propriétaire l’a acquis pour des motifs de spéculation après le 10 septembre 1939.

  • Note marginale :Fonctionnaire, agent ou employé du Directeur

    (2) Nul fonctionnaire, agent ou employé du Directeur, ou sous son autorité, ne doit directement ni indirectement en son propre nom ou en celui d’une autre personne, sauf par ou sous l’autorité du Directeur, acheter, acquérir ou vendre de terre ni d’autre bien de la nature de ceux que le Directeur est autorisé, sous le régime de la présente Partie, à acheter ou acquérir d’un ancien combattant endetté envers le Directeur ou à lui vendre ou dont la demande d’une avance ou d’achat d’un bien du Directeur est pendante; et ce fonctionnaire, cet agent ou employé ne doit pas non plus faire fonction d’agent de quelque personne ni remplir d’autres fonctions en vue d’un achat, d’une acquisition ou d’une vente ou de toute autre opération, comme il est susdit, ni recevoir de commission ou compensation à ce sujet; et tout fonctionnaire, agent ou employé qui viole les dispositions du présent paragraphe est, en sus des peines criminelles encourues en conséquence de la présente Partie, passible de renvoi immédiat sur l’ordre du Directeur, et le fait qu’il est passible de cette peine ou qu’elle lui est imposée ne porte pas atteinte au droit qu’une personne peut avoir d’intenter une poursuite civile contre lui.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 36
  • 1959, ch. 37, art. 10

 [Abrogé, 1980-81-82-83, ch. 78, art. 10]

Note marginale :Conventions avec les provinces

  •  (1) Le Ministre peut, avec l’assentiment du gouverneur en conseil, conclure une convention avec

    • a) le gouvernement de toute province pour l’établissement d’anciens combattants sur des terres provinciales que le gouvernement de la province peut recommander comme particulièrement adaptables à cet établissement, et

    • b) le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour l’établissement d’anciens combattants sur des terres fédérales que le ministre en question peut recommander comme particulièrement adaptables à cet établissement.

  • Note marginale :Conditions de la convention

    (2) Une convention conclue aux termes du paragraphe (1) doit renfermer telles dispositions, conditions et restrictions, relatives à l’établissement des anciens combattants, que peut approuver le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Montant de l’allocation

    (3) Sous réserve des règlements d’exécution de la présente Partie, le Directeur peut accorder un montant d’au plus deux mille trois cent vingt dollars à un ancien combattant qui s’établit sur des terres provinciales ou fédérales en vertu d’une convention conclue sous le régime du paragraphe (1).

  • Note marginale :Fins

    (4) Une allocation accordée en conformité du paragraphe (3) ne doit être affectée qu’à l’une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) l’achat de matériaux de construction indispensables et autres frais de construction;

    • b) le défrichement et autre préparation du bien-fonds en vue de la culture;

    • c) l’achat d’animaux de ferme et d’outillage essentiels;

    • d) l’achat de machines et d’outillage essentiels à la sylviculture;

    • e) l’achat d’engins de pêche commerciale;

    • f) l’achat de matériel de piégeage ou d’élevage d’animaux à fourrure, à l’exception des reproducteurs;

    • g) l’achat d’appareils domestiques essentiels; et

    • h) l’achat des améliorations du bien-fonds à l’époque où la demande d’allocation de l’ancien combattant est approuvée aux termes du présent article.

  • Note marginale :L’allocation ne s’ajoute pas à une autre allocation ni à une vente

    (5) Un ancien combattant qui a reçu une allocation prévue au présent article n’a pas droit de passer un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11 ou de l’article 17, et un ancien combattant qui a passé un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11, 17 ou 26, n’a pas droit à une allocation prévue au présent article, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, toutes les sommes déboursées sous le régime de la présente loi au nom ou à l’égard de l’ancien combattant, avec les intérêts sur ces sommes au taux de trois et demi pour cent l’an, ne soient rendues au Directeur.

  • S.R. 1952, ch. 280, art. 38
  • 1959, ch. 37, art. 11
  • 1965, ch. 19, art. 13
  • 1966-67, ch. 25, art. 45

Note marginale :Allocation à un ancien combattant indien

  •  (1) Le Directeur peut accorder un montant d’au plus deux mille trois cent vingt dollars à un ancien combattant indien qui s’établit sur des terres de réserves indiennes, ladite allocation devant être versée au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui en a le contrôle et l’administration pour le compte de l’ancien combattant indien.

  • Note marginale :Déboursés par le Ministre

    (2) Une allocation accordée en conformité du paragraphe (1) ne doit être déboursée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, au nom de l’ancien combattant indien, que pour l’une ou plusieurs des fins suivantes :

    • a) l’achat de matériaux de construction indispensables et autres frais de construction;

    • b) le défrichement et autre préparation du bien-fonds en vue de la culture;

    • c) l’achat d’animaux de ferme et d’outillage essentiels;

    • d) l’achat de machines et d’outillage essentiels à la sylviculture;

    • e) l’achat d’engins de pêche commerciale;

    • f) l’achat de matériel de piégeage ou d’élevage d’animaux à fourrure, à l’exception des reproducteurs;

    • g) l’achat d’appareils domestiques essentiels;

    • h) l’acquisition de droits d’occupant aux biens-fonds, inoccupés ou améliorés, situés dans les limites d’une réserve indienne; et

    • i) l’achat d’améliorations de terres de réserves indiennes à l’époque où la demande d’allocation de l’ancien combattant indien est approuvée aux termes du présent article.

  • Note marginale :L’allocation ne s’ajoute pas à une autre allocation ni à une vente

    (3) Un ancien combattant indien, pour le compte duquel une allocation a été accordée aux termes du présent article, n’a pas droit de passer un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11 ou de l’article 17, et un ancien combattant indien qui a passé un contrat avec le Directeur sous le régime de l’article 11, 17 ou 26, n’a pas droit à une allocation prévue au présent article, à moins que, dans l’un ou l’autre cas, toutes les sommes déboursées sous le régime de la présente loi au nom ou à l’égard de l’ancien combattant, avec les intérêts sur ces sommes au taux de trois et demi pour cent l’an ne soient rendues au Directeur.

  • Note marginale :Définition de réserve indienne

    (4) Au présent article, réserve indienne désigne

  • S.R. 1970, ch. V-4, art. 46
  • 1984, ch. 18, art. 217
  • 2018, ch. 4, art. 126
 
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