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Loi sur les terres destinées aux anciens combattants (S.R.C. 1970, ch. V-4)

Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

PARTIE IIIAssistance au titre des améliorations agricoles (suite)

Généralités

Note marginale :Interdiction

 Nonobstant toute disposition de la présente Partie, aucun prêt ne doit être consenti aux termes de cette Partie

  • a) sans l’approbation du Ministre, à un ancien combattant qui est en défaut relativement à un contrat selon la Partie I, ou

  • b) à un ancien combattant qui doit une somme quelconque à l’égard d’un prêt consenti selon la Loi sur les prêts commerciaux et professionnels aux anciens combattants.

  • 1953-54, ch. 66, art. 10
  • 1959, ch. 37, art. 21
 
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