Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (L.C. 2023, ch. 15, art. 54)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [117 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale [358 KB]
Loi à jour 2026-01-19
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Détails de la page
- Date de modification :