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Loi sur les subventions au développement régional (S.R.C. 1970, ch. R-3)

Loi à jour 2020-05-04

Conseil des subventions au développement régional

Note marginale :Établissement d’un Conseil

 Le Ministre doit établir un Conseil chargé de lui donner des avis relativement à l’application de la loi.

  • S.R. 1970, ch. 25(2e suppl.), art. 9

Note marginale :Rapport au Parlement

 Le Ministre doit, dans les quarante jours qui suivent le 6 août 1969 et chaque mois par la suite, ou, si le Parlement ne siège pas alors, l’un des cinq premiers jours où il siège par la suite, soumettre au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.

  • 1968-69, ch. 56, art. 16
 
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