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Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (S.R.C. 1970, ch. R-10)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2012-01-01 Versions antérieures

ANNEXE DE LA PARTIE IVContributions requises pour acheter les prestations décrites à l’article 48

ÉCHELLE I

Indiquant la contribution requise afin d’acquérir une annuité de dix dollars par année (payable mensuellement) pour chaque enfant qui survit à un membre de la Gendarmerie, payable jusqu’à la fin du mois où il cesse d’être un enfant, l’annuité étant de vingt dollars par année à l’égard d’un orphelin, sous réserve de l’article 48.

Âge du membre de la Gendarmerie à la date de la contributionMontant de la contribution (somme globale) requise pour acquérir les prestations susmentionnées
18 et moins line blanc10.46 $
19 line blanc10.92
20 line blanc11.41
21 line blanc11.91
22 line blanc12.44
23 line blanc12.99
24 line blanc13.57
25 line blanc14.18
26 line blanc14.68
27 line blanc15.14
28 line blanc15.53
29 line blanc15.87
30 line blanc16.14
31 line blanc16.36
32 line blanc16.52
33 line blanc16.63
34 line blanc16.70
35 line blanc16.72
36 line blanc16.71
37 line blanc16.65
38 line blanc16.55
39 line blanc16.42
40 line blanc16.24
41 line blanc16.03
42 line blanc15.78
43 line blanc15.50
44 line blanc15.19
45 line blanc14.84
46 line blanc14.46
47 line blanc14.05
48 line blanc13.62
49 line blanc13.17
50 line blanc12.71
51 line blanc12.23
52 line blanc11.74
53 line blanc11.23
54 line blanc10.73
55 line blanc10.22
56 line blanc9.71
57 line blanc9.22
58 line blanc8.75
59 line blanc8.31

NOTE. — L’échelle qui précède s’applique, dans le calcul des prestations en vigueur, comme il suit :

  • (1) 
    l’âge du membre doit être celui qui se rapproche le plus de la date du mois où la contribution est faite, et
  • (2) 
    il doit être effectué un rajustement des valeurs indiquées dans la seconde colonne de l’échelle précitée, correspondant à l’âge du membre ainsi déterminé.

ÉCHELLE II

Indiquant la contribution requise afin d’acquérir une rente viagère de dix dollars par année (payable mensuellement) pour la veuve d’un membre de la Gendarmerie, si son épouse lui survit, et une rente viagère du même montant, si son épouse ne lui survit pas, payable à une femme de vingt ans plus âgée que le membre de la Gendarmerie à son décès, mais ne dépassant pas l’âge de soixante-quinze ans.

Âge du membre de la Gendarmerie à la date de la contributionMontant de la contribution (somme globale) requise pour acquérir les prestations susmentionnées
18 et moins line blanc27.04 $
19 line blanc27.51
20 line blanc27.98
21 line blanc28.46
22 line blanc28.96
23 line blanc29.47
24 line blanc30.01
25 line blanc30.56
26 line blanc31.13
27 line blanc31.72
28 line blanc32.33
29 line blanc32.98
30 line blanc33.64
31 line blanc34.34
32 line blanc35.07
33 line blanc35.82
34 line blanc36.60
35 line blanc37.41
36 line blanc38.24
37 line blanc39.10
38 line blanc39.97
39 line blanc40.86
40 line blanc41.76
41 line blanc42.68
42 line blanc43.62
43 line blanc44.57
44 line blanc45.54
45 line blanc46.51
46 line blanc47.47
47 line blanc48.44
48 line blanc49.41
49 line blanc50.38
50 line blanc51.34
51 line blanc52.30
52 line blanc53.25
53 line blanc54.19
54 line blanc55.12
55 line blanc56.03
56 line blanc56.93
57 line blanc57.77
58 line blanc58.57
59 line blanc59.35

NOTE. — L’échelle qui précède s’applique, dans le calcul des prestations en vigueur, comme il suit :

  • (1) 
    l’âge du membre doit être celui qui se rapproche le plus de la date du mois où la contribution est faite, et
  • (2) 
    il doit être effectué un rajustement des valeurs indiquées dans la seconde colonne de l’échelle précitée, correspondant à l’âge du membre ainsi déterminé.
  • S.R. 1970, ch. R-10, ann. de la Partie IV
  • 1974-75-76, ch. 81, art. 73
 
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