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Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-10-30 Versions antérieures

Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux (suite)

Certificat de protection supplémentaire (suite)

Note marginale :Contenu du certificat

 Le certificat de protection supplémentaire :

  • a) mentionne le numéro d’enregistrement du brevet au Bureau des brevets mentionné dans la demande;

  • b) mentionne l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans la demande;

  • c) indique si le certificat se rapporte à un usage humain ou à un usage vétérinaire;

  • d) mentionne le numéro de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans la demande;

  • e) mentionne les dates de prise et de cessation d’effet du certificat établies aux termes de l’article 116.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Portée de la protection supplémentaire

  •  (1) La délivrance du certificat de protection supplémentaire confère au titulaire du certificat et à ses représentants légaux, pendant la durée de celui-ci, les mêmes droits, facultés et privilèges que ceux conférés par le brevet mentionné dans le certificat. Toutefois ces droits, facultés et privilèges ne s’appliquent qu’en ce qui a trait à la fabrication, à la construction, à l’exploitation ou à la vente d’une drogue contenant l’ingrédient médicinal ou la combinaison d’ingrédients médicinaux mentionné dans le certificat, que cette drogue contienne ou non d’autres ingrédients médicinaux.

  • Note marginale :Pas de contrefaçon — exportation

    (2) Malgré le paragraphe (1), la fabrication, la construction, l’utilisation ou la vente de l’ingrédient médicinal ou de la combinaison d’ingrédients médicinaux aux fins d’exportation ne constitue pas une contrefaçon du certificat.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Validité

  •  (1) Une fois délivré, le certificat est, pour sa durée et sauf preuve contraire, valide et acquis au titulaire ou à ses représentants légaux.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) Le certificat de protection supplémentaire prend effet dès que le brevet mentionné dans le certificat est périmé en application de l’article 44, compte non tenu de l’article 46, mais seulement si le brevet demeure valide jusqu’à sa péremption et n’est pas annulé avant.

  • Note marginale :Durée du certificat

    (3) La durée du certificat, qui ne peut excéder deux ans, est établie en soustrayant cinq ans à la période écoulée à partir de la date de dépôt de la demande de brevet et jusqu’à la date de délivrance de l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat.

  • Note marginale :Réduction de la durée

    (4) Malgré le paragraphe (3), dans les cas où l’autorisation de mise en marché mentionnée dans le certificat est délivrée au titulaire du brevet, le ministre peut, s’il estime que tout défaut d’agir de la part du titulaire a entraîné un retard d’une durée injustifiée dans le traitement de la demande d’autorisation, soustraire la durée du retard de la durée du certificat lorsqu’il délivre celui-ci.

  • Note marginale :Aucune prise d’effet

    (5) Le certificat de protection supplémentaire qui a été délivré ne prend pas effet si le calcul de sa durée produit, notamment par application du paragraphe (3), un résultat égal ou inférieur à zéro.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Révocation du certificat

 Le ministre est tenu de révoquer le certificat de protection supplémentaire dans les circonstances réglementaires.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Transfert

Note marginale :Transfert du brevet

  •  (1) Malgré le paragraphe 49(1), le certificat de protection supplémentaire ou la demande de certificat de protection supplémentaire ne peut être transféré que si le brevet mentionné dans le certificat ou dans la demande, ou une partie du brevet, est transféré.

  • Note marginale :Totalité du brevet

    (2) Le transfert de la totalité du brevet emporte le transfert de la totalité du certificat ou de la demande.

  • Note marginale :Partie du brevet

    (3) Le transfert d’une partie du brevet emporte le transfert de la partie correspondante du certificat ou de la demande, y compris, le cas échéant, de la totalité du certificat ou de la demande.

  • Note marginale :Précision

    (4) Il est entendu qu’une demande de certificat de protection supplémentaire transférée en partie n’est pas de ce fait scindée en plusieurs demandes.

  • 2017, ch. 6, art. 59 et 135

Administration

Note marginale :Demandes, taxes et documents

 Les demandes, taxes et documents relatifs aux certificats de protection supplémentaire sont transmis au ministre.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Consultation des documents

  •  (1) Le ministre veille à ce que les éléments prévus par règlement du contenu des certificats de protection supplémentaire et des demandes de certificat puissent être consultés aux conditions réglementaires.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement au contenu des demandes de certificat qui sont expirées ou qui ont été refusées, retirées ou déclarées invalides ou nulles.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Copie en cas de perte ou de destruction

 En cas de destruction ou de perte du certificat de protection supplémentaire, le ministre peut en délivrer une copie certifiée en remplacement.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Note marginale :Redélivrance d’un brevet en vertu de l’article 47

  •  (1) Lorsque le brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire ou dans une demande pendante visant un tel certificat est abandonné puis redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur est tenu, avant l’expiration du délai réglementaire commençant à la date de la redélivrance, de fournir par avis écrit au ministre le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet redélivré auquel se rapporte le certificat ou la demande.

  • Note marginale :Un seul brevet

    (2) Dans le cas où plus d’un brevet est redélivré en vertu de l’article 47, le titulaire du certificat ou le demandeur fournit le numéro d’enregistrement d’un seul brevet redélivré.

  • Note marginale :Nouveau certificat

    (3) Si le titulaire du certificat fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre délivre, en remplacement du certificat original et pour la partie restant alors à courir de la période pour laquelle celui-ci a été délivré, un nouveau certificat de protection supplémentaire mentionnant le numéro d’enregistrement du brevet redélivré.

  • Note marginale :Effet du nouveau certificat

    (4) Le nouveau certificat de protection supplémentaire est réputé avoir été délivré à la date de la redélivrance et a le même effet en droit, dans l’instruction de toute action engagée par la suite pour tout motif survenu subséquemment, que si le brevet redélivré avait été mentionné dans le certificat de protection supplémentaire original. Dans la mesure où les revendications du brevet original et du brevet redélivré sont identiques, la délivrance du nouveau certificat n’atteint aucune instance pendante au moment de la redélivrance, ni n’annule aucun motif d’instance alors existant, et le nouveau certificat constitue une continuation du certificat original et produit ses effets en conséquence.

  • Note marginale :Demande

    (5) Si le demandeur fournit un avis au titre du paragraphe (1), le ministre :

    • a) modifie la demande pour y indiquer le numéro d’enregistrement du brevet redélivré;

    • b) transmet un avis écrit de cette modification à tous les demandeurs visés à l’article 109 relativement à la demande.

  • Note marginale :Effets de la modification d’une demande

    (6) Pour l’application des articles 106 à 113, la demande modifiée de certificat de protection supplémentaire est réputée avoir le même effet que si elle avait été à l’origine déposée dans sa forme modifiée.

  • 2017, ch. 6, art. 59

Usage par le gouvernement de certificats de protection supplémentaire

Note marginale :Application

 Les articles 19 à 19.2 s’appliquent à l’égard des certificats de protection supplémentaire, toute mention dans ces articles de « breveté » et de « invention brevetée » valant respectivement mention de « titulaire du certificat de protection supplémentaire » et de « invention protégée par un certificat de protection supplémentaire ».

  • 2017, ch. 6, art. 59

Procédures judiciaires relatives aux certificats de protection supplémentaire

Note marginale :Admissibilité en preuve

 Toute communication écrite ou toute partie de celle-ci admissible au titre de l’article 53.1 à l’égard d’un brevet mentionné dans un certificat de protection supplémentaire peut être admise en preuve pour réfuter une déclaration faite, dans le cadre d’une action ou d’une procédure relative au certificat, par le titulaire du certificat relativement à l’interprétation des revendications se rapportant au brevet mentionné dans le certificat.

  • 2018, ch. 27, art. 197
 
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