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Loi interdisant les armes à sous-munitions (L.C. 2014, ch. 27)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2015-03-16 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 15, art. 60

    • 60 L’article 18 de la Loi interdisant les armes à sous-munitions est remplacé par ce qui suit :

      • Consentement du procureur général du Canada

        18 Les poursuites à l’égard d’une infraction visée à l’article 17 ou par un règlement pris en application de l’article 23, sauf celles menées devant une cour martiale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale, ne peuvent être intentées sans le consentement personnel écrit du procureur général du Canada.

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