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Loi sur l’Agence Parcs Canada (L.C. 1998, ch. 31)

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Maintien des conventions collectives et des décisions arbitrales

 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de l’article 48.1 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, fixer la date à laquelle le secteur Parcs Canada et tout autre secteur du ministère du Patrimoine canadien sont réputés être séparés du ministère et intégrés à l’Agence; cette date est celle qui doit être utilisée pour l’application des paragraphes 48.1(3), (6) et (7) de cette loi.

 [Abrogé, 2000, ch. 32, art. 60]

Modifications corrélatives

 [Modifications]

Modification conditionnelle

 [Modification]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions ou telle des dispositions de toute autre loi édictées par la présente loi entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :