Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2020, ch. 5, par. 47(2)

  • • 47 (2) L’alinéa 11a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • a) cent cinquante milliards de dollars;

• — 2020, ch. 5, art. 49

  • 49 L’article 11.1 de la même loi est abrogé.