Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)
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Loi à jour 2021-02-15; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi
- Prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection), Règlement sur les
- Prêts à l’habitation assurables, Règlement sur les
- Régions LNH, Décret désignant les
- Taux d’intérêt maximums de la L.N.H., Règlement sur les
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