Loi nationale sur l’habitation (L.R.C. (1985), ch. N-11)

Table des matières

Informations connexes

• Dispositions connexes
• Modifications non en vigueur

Règlements pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivite´s de l’application de la Loi nationale sur l’habitation (TR/2023-44)
• Prêts à l’habitation (assurance, garantie et protection), Règlement sur les (DORS/2012-232)
• Prêts à l’habitation assurables, Règlement sur les (DORS/2012-282)
• Régions LNH, Décret désignant les (DORS/84-686)
• Taux d’intérêt maximums de la L.N.H., Règlement sur les (C.R.C., ch. 1107)

Règlements abrogés pris en vertu de cette loi

• Décret chargeant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social de l’application de cette loi [Abrogé] (TR/2020-29)
• Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi [Abrogé] (TR/2021-94)