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Loi sur l’assurance maritime (L.C. 1993, ch. 22)

Loi à jour 2020-03-05

Cumul d’assurances

Note marginale :Cumul d’assurances

  •  (1) Il y a surassurance par cumul d’assurances dans le cas où plusieurs polices maritimes couvrant la même opération maritime et le même intérêt, ou la même partie de ceux-ci, ont été obtenues par l’assuré, ou pour son compte, et que les sommes assurées excèdent l’indemnité permise par la présente loi.

  • Note marginale :Conséquences

    (2) En cas de surassurance par cumul d’assurances, l’assuré :

    • a) peut, sauf disposition contraire de la police maritime en vertu de laquelle la demande d’indemnité est présentée, demander paiement à ses assureurs dans l’ordre de son choix, mais il ne peut recevoir une somme supérieure à l’indemnité prévue par la présente loi;

    • b) déduit de la valeur spécifiée dans une police à valeur agréée au titre de laquelle il présente une demande d’indemnité toute somme qu’il reçoit en vertu de toute autre police, sans tenir compte de la valeur réelle de la chose assurée;

    • c) déduit de la pleine valeur assurable, dans le cadre d’une police à découvert au titre de laquelle il présente une demande d’indemnité, toute somme qu’il reçoit en vertu de toute autre police;

    • d) est réputé détenir en fiducie, au profit des assureurs, toute somme qu’il reçoit au-delà de l’indemnité prévue par la présente loi, conformément à leur droit mutuel de contribution.

Note marginale :Droit de contribution

  •  (1) En cas de surassurance par cumul d’assurances, chaque assureur est tenu, à l’égard des autres assureurs, de contribuer proportionnellement à l’indemnisation de la perte en fonction du montant qu’il a assuré aux termes de son contrat.

  • Note marginale :Recours en cas de surcontribution

    (2) L’assureur qui contribue à l’indemnisation de la perte au-delà de ce qui est requis par le paragraphe (1) peut intenter une action contre ses coassureurs pour recouvrer leur contribution et il dispose des mêmes recours que la caution qui a acquitté plus que sa quote-part de la dette.

Sous-assurance

Note marginale :Sous-assurance

 La personne assurée pour une somme moindre que la valeur assurable de la chose assurée, dans le cas d’une police à découvert, ou que la valeur spécifiée dans la police, dans le cas d’une police à valeur agréée, demeure son propre assureur pour la différence.

Assurance mutuelle

Note marginale :Assurance mutuelle

  •  (1) Est mutuelle l’assurance par laquelle plusieurs personnes conviennent de s’assurer l’une l’autre mutuellement contre les sinistres maritimes.

  • Note marginale :Application de la loi

    (2) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la présente loi s’applique à l’assurance mutuelle.

  • Note marginale :Prime

    (3) Les dispositions de la présente loi relatives à la prime ne s’appliquent pas en matière d’assurance mutuelle, mais une garantie, ou tout autre arrangement, peut être substitué à la prime en la matière.

  • Note marginale :Modifications par l’association d’assurance mutuelle

    (4) Les dispositions de la présente loi, dans le cas de l’assurance mutuelle souscrite par une association, peuvent être modifiées par la police maritime émise par l’association, ou par les règlements de l’association, dans la mesure où ces dispositions peuvent être modifiées par le consentement des parties à l’assurance.

Dispositions générales

Note marginale :Exclusion ou modification des droits, obligations ou responsabilités

 Tous les droits, obligations ou responsabilités nés en droit d’un contrat, ou créés par la présente loi et susceptibles d’être licitement modifiés par les parties au contrat, peuvent être supprimés ou modifiés soit par convention expresse, soit par les usages du commerce si ceux-ci lient toutes les parties au contrat.

Note marginale :Question de fait

 Est une question de fait celle de savoir si un délai, une prime ou la diligence est raisonnable pour l’application de la présente loi.

 
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