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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2021-03-23; dernière modification 2021-01-01 Versions antérieures

PARTIE IVSanctions administratives pécuniaires (suite)

Règles propres aux violations

Note marginale :Exclusion de certains moyens de défense

  •  (1) L’auteur présumé de la violation ne peut invoquer en défense le fait qu’il a pris les mesures nécessaires pour empêcher la violation ou qu’il croyait raisonnablement et en toute honnêteté à l’existence de faits qui, avérés, l’exonéreraient.

  • Note marginale :Principes de la common law

    (2) Les règles et principes de la common law qui font d’une circonstance une justification ou une excuse dans le cadre d’une poursuite pour infraction aux parties II ou III s’appliquent à l’égard d’une violation dans la mesure de leur compatibilité avec la présente partie.

  • 2017, ch. 20, art. 377

Note marginale :Violation continue

 Il est compté une violation distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue la violation.

  • 2017, ch. 20, art. 377

Note marginale :Cumul interdit

  •  (1) S’agissant d’un acte ou d’une omission qualifiable à la fois de violation en vertu de la présente partie et d’infraction aux termes des parties II ou III, la procédure en violation et la procédure pénale s’excluent l’une l’autre.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que les violations ne sont pas des infractions; en conséquence, nul ne peut être poursuivi à ce titre sur le fondement de l’article 126 du Code criminel.

  • 2017, ch. 20, art. 377

Note marginale :Prescription

 Le délai dans lequel le procès-verbal peut être dressé est de deux ans à compter de la perpétration de la violation.

  • 2017, ch. 20, art. 377

Révision

Note marginale :Droit de faire une demande de révision

 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le chef peut accorder, saisir le chef, selon les modalités réglementaires, d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 615

Note marginale :Modification du procès-verbal

 Tant que le chef n’est pas saisi d’une demande de révision du procès-verbal, tout agent verbalisateur peut soit l’annuler, soit corriger toute erreur qu’il contient.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 615

Note marginale :Révision

  •  (1) Sur réception de la demande de révision faite au titre de l’article 281, le chef procède à la révision du procès-verbal.

  • Note marginale :Procédure

    (2) Le chef peut établir les règles de procédure applicables à la révision.

  • Note marginale :Demande traitée en tant que demande d’appel

    (3) S’il l’estime indiqué dans les circonstances, le chef peut traiter la demande de révision comme une demande d’appel. Le cas échéant, il en informe le demandeur et transmet la demande au Conseil, lequel est considéré comme saisi d’un appel pour l’application de la présente partie.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 615

Note marginale :Objet de la révision

  •  (1) Le chef décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si le demandeur a commis la violation, ou les deux.

  • Note marginale :Correction du montant de la pénalité

    (2) Le chef modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

  • Note marginale :Décision

    (3) Le chef rend sa décision par écrit et signifie copie de celle-ci au demandeur, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Copie transmise par l’employeur

    (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

  • Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (5) En cas de décision portant que le demandeur a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

  • Note marginale :Caractère définitif de la décision

    (6) Sous réserve du droit d’appel prévu à l’article 285, la décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 616

Appel

Note marginale :Appel

  •  (1) L’auteur présumé de la violation peut, par écrit, dans les quinze jours suivant la signification de la décision rendue par le chef en application de l’article 284, interjeter appel de celle-ci auprès du Conseil.

  • Note marginale :Moyens d’appel

    (2) La demande d’appel comporte un exposé des moyens d’appel.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 617(F)

Note marginale :Avis au chef

  •  (1) Le Conseil informe le chef, par écrit, lorsqu’un appel est interjeté au titre du paragraphe 285(1) et lui fournit une copie de la demande d’appel.

  • Note marginale :Documents fournis au Conseil

    (2) Le chef fournit au Conseil, à la demande de celui-ci, une copie des documents sur lesquels il s’est fondé pour prendre la décision dont il est fait appel.

  • Note marginale :Documents fournis au chef

    (3) Le Conseil fournit au chef, à la demande de celui-ci, une copie des documents déposés auprès du Conseil dans le cadre de l’appel.

  • Note marginale :Pouvoir du chef

    (4) Le chef peut, dans le cadre de l’appel, présenter au Conseil ses observations et des éléments de preuve.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 618

Note marginale :Objet de l’appel

  •  (1) Saisi d’un appel interjeté en vertu de la présente partie, le Conseil décide, selon le cas, si le montant de la pénalité a été établi conformément aux règlements ou si l’appelant a commis la violation, ou les deux.

  • Note marginale :Correction du montant de la pénalité

    (2) Le Conseil modifie le montant de la pénalité s’il estime qu’il n’a pas été établi conformément aux règlements.

  • Note marginale :Décision

    (3) Le Conseil rend sa décision par écrit et en donne copie à l’appelant et au chef, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Copie transmise par l’employeur

    (4) Si la décision porte sur un procès-verbal visé au paragraphe 276(3), l’employeur transmet copie de la décision sans délai au comité local ou au représentant, au sens du paragraphe 122(1).

  • Note marginale :Obligation de payer la pénalité

    (5) En cas de décision portant que l’appelant a commis la violation, celui-ci est tenu au paiement de la pénalité précisée dans la décision.

  • Note marginale :Caractère définitif de la décision

    (6) La décision rendue en application du présent article est définitive et non susceptible de recours judiciaires.

  • Note marginale :Interdiction de recours extraordinaires

    (7) Il n’est admis aucun recours ou décision judiciaire — notamment par voie d’injonction, de certiorari, de prohibition ou de quo warranto — visant à contester, réviser, empêcher ou limiter l’action du Conseil exercée dans le cadre du présent article.

  • 2017, ch. 20, art. 377
  • 2018, ch. 27, art. 619
 
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