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Code canadien du travail (L.R.C. (1985), ch. L-2)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

PARTIE IIIDurée normale du travail, salaire, congés et jours fériés (suite)

SECTION XVIApplication et dispositions générales (suite)

Ordres — Dispositions générales (suite)

Note marginale :Exécution des ordres de paiement et des ordonnances

  •  (1) Toute personne concernée par un ordre de paiement donné en vertu du paragraphe 251.1(1) ou confirmé ou modifié en vertu du paragraphe 251.101(3) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 251.12(1), ou le ministre, peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date où l’ordre a été donné, confirmé ou modifié ou l’ordonnance a été rendue, ou la date d’exécution qui y est fixée si celle-ci est postérieure, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de paiement ou du dispositif de l’ordonnance.

  • Note marginale :Restriction

    (1.1) L’ordre de paiement ne peut toutefois être déposé tant qu’il peut faire ou fait l’objet d’une révision au titre du paragraphe 251.101(1) ou d’un appel au titre du paragraphe 251.101(7) ou de l’article 251.11 ou si une ordonnance est rendue en vertu de l’alinéa 251.12(1)a) à son sujet.

  • Note marginale :Exécution des ordres de versement

    (2) Le directeur régional peut déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre de versement donné en vertu de l’article 251.13 aux débiteurs de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale après l’expiration du délai de quinze jours qui y est mentionné.

  • Note marginale :Enregistrement

    (3) La Cour fédérale procède à l’enregistrement de l’ordre de paiement, de l’ordonnance ou de l’ordre de versement dès leur dépôt; l’enregistrement leur confère valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à leur égard.

  • 1993, ch. 42, art. 37
  • 2012, ch. 31, art. 228
  • 2017, ch. 20, art. 368

Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre des mesures d’ordre réglementaire concernant l’application des articles 251.001, 251.1, 251.101 et 251.13 à 251.15.

  • 1993, ch. 42, art. 37
  • 2017, ch. 20, art. 369
  • 2017, ch. 20, art. 370

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.

  • 1993, ch. 42, art. 37
  • 2017, ch. 20, art. 371
  • 2017, ch. 20, art. 372

Note marginale :Responsabilité civile des administrateurs

 Les administrateurs d’une personne morale sont, jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie, dans la mesure où la créance de l’employé a pris naissance au cours de leur mandat et à la condition que le recouvrement de la créance auprès de la personne morale soit impossible ou peu probable.

  • 1993, ch. 42, art. 37

Note marginale :Coopératives

 Pour l’application de l’article 251.18 et du paragraphe 257(3), les coopératives sont assimilées aux personnes morales.

  • 1993, ch. 42, art. 37

Renseignements et déclarations

Note marginale :Obligation

  •  (1) L’employeur est tenu, en matière de salaires, durée et conditions de travail, congés annuels et jours fériés, de produire les renseignements et déclarations que le ministre peut exiger.

  • Note marginale :Registres obligatoires

    (2) L’employeur tient les registres prévus par règlement d’application de l’alinéa 264a) et les conserve pendant au moins trente-six mois après l’exécution du travail, pour examen éventuel, à toute heure convenable, par l’inspecteur.

  • Note marginale :Exception

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux heures de travail effectuées par les employés qui sont :

    • a) soit soustraits à l’application de la section I en vertu du paragraphe 167(2);

    • b) soit soustraits à l’application des articles 169 et 171 au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 175(1)b).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 252
  • L.R. (1985), ch. 9 (1er suppl.), art. 18
  • 1993, ch. 42, art. 38

Note marginale :Demande de renseignements

  •  (1) Le ministre peut, dans le cadre de la présente partie ou de ses règlements, exiger certains renseignements au moyen d’un avis signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement à la dernière adresse connue du destinataire; en cas de signification par courrier recommandé, l’avis est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit celui de sa mise à la poste. Le destinataire est tenu de s’y conformer dans le délai raisonnable qui y est fixé.

  • Note marginale :Preuve de signification

    (2) Le certificat paraissant signé par le ministre et attestant l’envoi de l’avis à son destinataire, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement, accompagné d’une copie certifiée conforme de celui-ci et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement, est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Preuve du défaut de production

    (3) Le certificat du ministre attestant le défaut de production des renseignements demandés aux termes de la présente partie ou de ses règlements est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu.

  • Note marginale :Preuve de documents

    (4) Tout certificat du ministre attestant que le document qui y est joint a été établi par lui ou en son nom — ou est une copie conforme d’un tel document — est admissible en preuve et a la même valeur et le même effet que si le processus de preuve avait suivi son cours normal.

  • Note marginale :Preuve d’autorité

    (5) Les certificats prévus par le présent article, signés ou censés signés par le ministre, sont admissibles en preuve, sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination du ministre ou l’authenticité de sa signature.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (6) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux avis visés au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. L-2, art. 253
  • 1993, ch. 42, art. 39
  • 2017, ch. 20, art. 374

Note marginale :Bulletin de paie

  •  (1) L’employeur est tenu, en versant son salaire à un employé, de lui fournir un bulletin de paie indiquant :

    • a) la période de rémunération;

    • b) le nombre d’heures rémunérées;

    • c) le taux du salaire;

    • d) dans le détail, les retenues opérées sur le salaire;

    • e) le montant net reçu par l’employé.

  • Note marginale :Exemption

    (2) Le ministre peut, par arrêté, exempter un employeur de tout ou partie des obligations énoncées au paragraphe (1).

  • S.R., ch. L-1, art. 68

Retenues

Note marginale :Règle générale

  •  (1) L’employeur ne peut retenir sur le salaire et les autres sommes dues à un employé que les sommes autorisées sous le régime du présent article.

  • Note marginale :Retenues autorisées

    (2) Les retenues autorisées sont les suivantes :

    • a) celles que prévoient les lois fédérales et provinciales et leurs règlements d’application;

    • b) celles qu’autorisent une ordonnance judiciaire, ou une convention collective ou un autre document signés par un syndicat pour le compte de l’employé;

    • c) celles que l’employé autorise par écrit;

    • d) les sommes versées en trop par l’employeur au titre du salaire;

    • e) les autres sommes prévues par règlement.

  • Note marginale :Dommages et pertes

    (3) Par dérogation à l’alinéa (2)c), l’employeur ne peut effectuer une retenue pour régler la dette de l’employé à son égard au titre des dommages causés à ses biens ou de la perte d’une somme d’argent ou d’un bien si une autre personne que l’employé avait accès aux biens ou à l’argent en question.

  • Note marginale :Règlements

    (4) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir :

    • a) les autres retenues que l’employeur peut faire sur le salaire de l’employé ou sur les autres sommes qui lui sont dues;

    • b) la façon dont l’employeur peut effectuer les retenues prévues au présent article.

  • 1993, ch. 42, art. 40
 
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