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Loi sur Investissement Canada (L.R.C. (1985), ch. 28 (1er suppl.))

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2018-12-30 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 14.11(6) et article 14.3)

Colonne 1Colonne 2
Traité commercialDisposition

Accord ALÉNA au sens du paragraphe 24(4) de la présente loi

Article 201

Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Article B-01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou

Article 105

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie

Article 106

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Panama

Article 1.01

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Honduras

Article 2.1

Accord au sens de l’article 2 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Corée

Article 1.8

Accord au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

Article 1.3 du PTP au sens de l’article 2 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste

  • 2017, ch. 6, art. 81
  • 2018, ch. 23, art. 19
 
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