Loi sur l’évaluation d’impact (L.C. 2019, ch. 28, art. 1)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [478 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’évaluation d’impact [875 KB]
Loi à jour 2024-08-18; dernière modification 2024-06-20 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Modifications *
Citation modificative | Date de modification |
---|---|
2024, ch. 17 | 2024-06-20 |
2019, ch. 28 | 2019-08-28 |
TR/2019-86 | 2019-08-28 |
* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :