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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

Responsabilité

Note marginale :Responsabilité personnelle

 Les membres d’une commission d’appel n’encourent aucune responsabilité personnelle pour les faits — actes ou omissions — accomplis de bonne foi dans l’exercice des attributions que leur confère la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 50
  • 2012, ch. 31, art. 281

 [Abrogé, 2012, ch. 31, art. 281]

 
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