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Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (L.R.C. (1985), ch. 24 (3e suppl.), Partie III)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-07-29 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2018, ch. 27, art. 624

    • 2017, ch. 20

      624 Dès le premier jour où l’article 535 de la présente loi est en vigueur et que l’article 395 de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2017 a produit ses effets, l’alinéa 46(2)c) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses est remplacé par ce qui suit :

      • c) un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social, le Conseil canadien des relations industrielles — pour l’exercice de ses attributions sous le régime de la partie II du Code canadien du travail, à l’exception de celles prévues aux articles 133 et 134 de cette loi — ou toute personne à qui le ministre du Travail ou le chef de la conformité et de l’application a délégué des attributions en vertu des paragraphes 140(1) ou (1.1) de cette loi ou d’un accord conclu en vertu du paragraphe 140(2) de cette loi, pour l’exécution et le contrôle d’application de la partie II de cette loi;

  • — 2019, ch. 29, art. 198

    • 2012, ch. 31, par. 269(4)(A), 5(A) et (6)(F)
      • 198 (1) Les définitions de agent d’appel en chef, agent de contrôle en chef et partie touchée, au paragraphe 10(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, sont abrogées.

      • (2) Le paragraphe 10(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        renseignements commerciaux confidentiels

        renseignements commerciaux confidentiels Renseignements commerciaux qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités et, à la fois :

        • a) qui ne sont pas accessibles au public;

        • b) à l’égard desquels la personne a pris des mesures raisonnables dans les circonstances pour qu’ils demeurent inaccessibles au public;

        • c) qui ont une valeur économique réelle ou potentielle pour la personne ou ses concurrents parce qu’ils ne sont pas accessibles au public et que leur divulgation entraînerait une perte financière importante pour elle ou un gain financier important pour ses concurrents. (confidential business information)

  • — 2019, ch. 29, art. 199

    • 199 L’intertitre précédant l’article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      Présentation des demandes de dérogation

  • — 2019, ch. 29, art. 200

    • 2014, ch. 20, par. 147(1)
      • 200 (1) Le passage du paragraphe 11(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de dérogation — fournisseur
          • 11 (1) Le fournisseur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, de communiquer les renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ceux-ci sont des renseignements commerciaux confidentiels, présenter au ministre, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de communiquer :

      • 2014, ch. 20, par. 161(2)

        (2) Le passage du paragraphe 11(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Demande de dérogation — employeur

          (2) L’employeur qui est tenu, directement ou indirectement, par l’effet des dispositions du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en oeuvre, selon le cas, de communiquer l’un ou l’autre des renseignements énumérés ci-après peut, s’il estime que ceux-ci sont des renseignements commerciaux confidentiels, présenter au ministre, conformément au présent article, une demande de dérogation à l’obligation de communiquer :

      • 2001, ch. 34, art. 49(F)

        (3) Le paragraphe 11(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Manner of filing claim and fee payable

          (3) A claim for exemption must be in the prescribed form, be filed in the prescribed manner and be accompanied by the prescribed fee or a fee calculated in the prescribed manner.

      • 2014, ch. 20, par. 147(2)

        (4) Le passage du paragraphe 11(4) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

        • Contents of claim

          (4) A claim for exemption must be accompanied by the safety data sheet or label to which the claim relates and must contain

      • 2007, ch. 7, art. 1

        (5) L’alinéa 11(4)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • b) une déclaration du demandeur indiquant qu’il croit que les renseignements à l’égard desquels elle est présentée sont des renseignements commerciaux confidentiels satisfaisant aux critères réglementaires établis en application de l’alinéa 48(1)a) et qu’il a à sa disposition les renseignements réglementaires pour la justifier qu’il fournira sur demande;

      • (6) Le paragraphe 11(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Limitation

          (5) Le fournisseur ou l’employeur auteur d’une demande de dérogation présentée conformément au présent article qui est, après épuisement des recours, non fondée en tout ou en partie n’a pas le droit de présenter une autre demande de dérogation à l’égard des renseignements pour lesquels tout ou partie de la demande a été jugé non fondé.

  • — 2019, ch. 29, art. 201

    • 1996, ch. 8, art. 24; 2007, ch. 7, art. 2, 5 et 6 et par. 7(1), (3) et (4); 2012, ch. 31, art. 270 à 279, al. 282c) et d), art. 283(F) et al. 284c)(F); 2013, ch. 40, art. 201; 2014, ch. 13, art. 108, par. 109(2), art. 110 à 112, ch. 20, par. 148(1) à (3) et (4)(F), par. 149(1), art. 150(F), par. 151(1), (2) et (3)(F), art. 152, par. 154(1), (2) et (3)(F), art. 155(F) et 156(F), par. 157(1) et (2)(F), art. 158(F), par. 161(3) et (4) et (5)(F)

      201 Les articles 12 à 47 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      Examen des demandes de dérogation

      • Examen par le ministre
        • 12 (1) Le ministre examine la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 en vue de décider, dès que possible et conformément aux critères réglementaires, si elle est fondée en tout ou en partie.

        • Renseignements supplémentaires

          (2) Le demandeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans le délai et de la manière précisés par celui-ci, les renseignements supplémentaires que le ministre estime indiqués pour décider de la question visée au paragraphe (1).

      • Décision

        13 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 12(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.

      • Ordre
        • 14 (1) S’il décide que tout ou partie d’une demande de dérogation n’est pas fondé, le ministre peut ordonner au demandeur :

          • a) de se conformer, dans le délai et de la manière précisés dans l’ordre, aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre à l’égard desquelles tout ou partie de la demande a été jugé non fondé;

          • b) de supprimer de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande les renseignements précisés dans l’ordre.

        • Obligation de se conformer

          (2) Le demandeur à qui l’ordre est donné est tenu de s’y conformer.

        • Effet de se conformer

          (3) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, des dispositions du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause, le demandeur qui se conforme à l’ordre est réputé s’être conformé à ces dispositions à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné.

      Examen des fiches de données de sécurité et des étiquettes

      • Effet de l’omission de fournir des renseignements

        15 Pour l’application des paragraphes 16(1) et 18(1) et de l’alinéa 21b), l’omission de fournir sur la fiche de données de sécurité ou sur l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 les renseignements visés par celle-ci ne constitue pas une omission de se conformer aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

      • Examen par le ministre
        • 16 (1) Le ministre peut examiner tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant une demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 en vue de décider si tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette est conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre.

        • Renseignements supplémentaires

          (2) Le demandeur fournit au ministre, à la demande de ce dernier et dans le délai et de la manière précisés par celui-ci, les renseignements supplémentaires que le ministre estime indiqués pour décider de la question visée au paragraphe (1).

      • Décision

        17 Dès que possible après avoir pris la décision visée au paragraphe 16(1), le ministre avise par écrit le demandeur de sa décision et des motifs de celle-ci.

      • Ordres
        • 18 (1) S’il décide que tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre, le ministre peut ordonner au demandeur :

          • a) de se conformer, dans le délai et de la manière précisés dans l’ordre, aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause;

          • b) de supprimer de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette les renseignements précisés dans l’ordre.

        • Obligation de se conformer

          (2) Le demandeur à qui l’ordre est donné est tenu de s’y conformer.

        • Effet de se conformer

          (3) Pour l’application des dispositions de la Loi sur les produits dangereux, des dispositions du Code canadien du travail ou des dispositions de la loi de mise en oeuvre qui sont en cause, le demandeur qui se conforme à l’ordre est réputé s’être conformé à ces dispositions à compter de la date à laquelle l’ordre a été donné.

      Périodes de dérogation

      • Période temporaire
        • 19 (1) L’auteur de la demande de dérogation présentée conformément à l’article 11 est soustrait, sous réserve de l’article 21, aux exigences visées par la demande, à compter de la date à laquelle le ministre enregistre la demande et jusqu’à épuisement des recours.

        • Période de trois ans

          (2) Si, après épuisement des recours, la demande de dérogation est fondée en tout ou en partie, le demandeur est, sous réserve de l’article 22, soustrait aux exigences visées par toute partie fondée de la demande pour une période de trois ans à compter du jour suivant la date à laquelle tous les recours ont été épuisés.

      • Conflit

        20 En cas de conflit entre toute disposition d’un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18 et les paragraphes 19(1) ou (2), la disposition l’emporte.

      Suspension ou annulation des dérogations

      • Dérogation — paragraphe 19(1)

        21 Le ministre peut suspendre ou annuler une dérogation visée par le paragraphe 19(1) dans les cas suivants :

        • a) le ministre décide que tout ou partie de la demande de dérogation n’est pas fondé;

        • b) le ministre décide que tout ou partie de la fiche de données de sécurité ou de l’étiquette accompagnant la demande de dérogation n’est pas conforme aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

        • c) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux paragraphes 12(2) ou 16(2);

        • d) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

        • e) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient à un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18;

        • f) tout autre cas prévu par règlement.

      • Dérogation — paragraphe 19(2)

        22 Le ministre peut suspendre ou annuler une dérogation visée par le paragraphe 19(2) dans les cas suivants :

        • a) le ministre a des motifs raisonnables de croire que la demande qui a donné lieu à la dérogation contient des renseignements frauduleux ou trompeurs;

        • b) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux, aux dispositions du Code canadien du travail ou aux dispositions de la loi de mise en oeuvre;

        • c) la personne bénéficiant de la dérogation contrevient à un ordre donné en vertu des articles 14 ou 18;

        • d) tout autre cas prévu par règlement.

      • Avis
        • 23 (1) Toute suspension ou annulation prend effet le jour où le ministre en avise la personne bénéficiant de la dérogation par écrit, motifs à l’appui.

        • Possibilité de se faire entendre

          (2) La personne peut, dans les dix jours suivant la date où elle est avisée de la suspension ou de l’annulation, présenter au ministre les motifs pour lesquels elle estime la suspension ou l’annulation non fondée.

      Rétablissement des dérogations suspendues ou annulées

      • Dérogation suspendue

        24 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation suspendue si les motifs ayant donné lieu à la suspension n’existent plus ou que la personne lui démontre que celle-ci n’était pas fondée.

      • Dérogation annulée

        25 Le ministre rétablit, par avis à la personne visée au paragraphe 23(2), la dérogation annulée si la personne lui démontre que l’annulation n’était pas fondée.

      Communication de renseignements commerciaux confidentiels

      • Définition de administration

        26 Aux articles 28 et 31, administration s’entend de l’administration fédérale, de toute société mentionnée à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques, de toute administration provinciale, de tout organisme public constitué sous le régime d’une loi provinciale ou de tout gouvernement autochtone au sens du paragraphe 13(3) de la Loi sur l’accès à l’information, ou de l’un de leurs organismes.

      • Communication — danger grave et imminent

        27 Le ministre peut communiquer les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne et sans l’aviser au préalable, si la communication est nécessaire pour parer à un danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité humaines ou pour l’environnement.

      • Communication — administration
        • 28 (1) Si l’objet de la communication est relatif à la protection de la santé ou la sécurité humaines ou de l’environnement contre un risque important, le ministre peut communiquer à toute personne qu’il consulte ou à toute administration les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne, s’il conclut avec le destinataire des renseignements une entente écrite prévoyant que des mesures seront prises pour assurer leur confidentialité et qu’ils ne seront utilisés que dans le but de protéger la santé ou la sécurité humaines ou l’environnement contre un risque important.

        • Avis préalable

          (2) Le ministre avise la personne en cause avant de communiquer ces renseignements au destinataire.

      • Communication — diagnostic ou traitement médicaux

        29 Le ministre peut communiquer à un médecin ou à tout autre professionnel de la santé désigné par règlement qui en fait la demande en vue de poser un diagnostic médical à l’égard d’une personne qui se trouve en situation d’urgence ou afin de traiter celle-ci les renseignements visés aux paragraphes 11(1) et (2), lesquels renseignements se rapportent à l’entreprise ou aux activités d’une personne, qui sont obtenus sous le régime de la présente loi et qui sont des renseignements commerciaux confidentiels sans obtenir le consentement de cette personne et sans l’aviser au préalable.

      • Avis
        • 30 (1) S’il communique des renseignements en vertu des articles 27 ou 29, le ministre en avise la personne en cause au plus tard le premier jour ouvrable suivant la communication.

        • Définition de jour ouvrable

          (2) Au présent article, jour ouvrable s’entend d’un jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié.

      • Communication subséquente

        31 Les personnes et les administrations ne peuvent sciemment communiquer les renseignements qui leur ont été communiqués en vertu des articles 27, 28 ou 29, sauf aux fins visées par la communication initiale.

      Remise des droits

      • Remise des droits
        • 32 (1) Le ministre peut, par arrêté, faire remise de tout ou partie du paiement des droits fixés en vertu du paragraphe 48(2).

        • Remise conditionnelle

          (2) La remise peut être conditionnelle.

      • Inexécution d’une condition

        33 En cas d’inexécution d’une condition de la remise, cette remise est annulée et réputée ne jamais avoir été faite.

      Attributions supplémentaires du ministre

      • Attributions supplémentaires

        34 Le ministre peut exercer, en plus des attributions précisées par la présente loi, les attributions suivantes :

        • a) celles précédemment conférées au Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles;

        • b) celles relatives au contrôle des demandes de dérogation qui lui sont conférées par les lois d’une province en matière de santé et de sécurité professionnelles.

  • — 2019, ch. 29, art. 202

    • 2007, ch. 7, art. 8; 2012, ch. 31, par. 280(1) et al. 282e)
      • 202 (1) Les alinéas 48(1)b) à d) de la même loi sont abrogés.

      • 2012, ch. 31, par. 280(2)

        (2) Le paragraphe 48(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Règlements sur les droits applicables

          (2) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer les droits applicables en vertu de la présente loi ou la manière de les calculer et régir l’arrondissement de ces droits.

  • — 2019, ch. 29, art. 203

  • — 2019, ch. 29, art. 204

    • 204 Le paragraphe 49(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Prescription

        (3) Les poursuites visant une infraction punissable, en vertu de l’alinéa (1)a), sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de sa perpétration.

  • — 2019, ch. 29, art. 205

    • 2012, ch. 31, art. 281

      205 L’article 50 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.

  • — 2019, ch. 29, art. 212

    • 2018, ch. 27, art. 624
      • 212 (1) Si l’article 201 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 624 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, cet article 624 est abrogé.

      • (2) Si l’entrée en vigueur de l’article 201 de la présente loi et celle de l’article 624 de la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018 sont concomitantes, cet article 624 est réputé être entré en vigueur avant cet article 201.

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