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Loi sur les conventions de Genève

Version de l'article 2 du 2003-01-01 au 2008-01-30 :


Note marginale :Approbation des conventions

  •  (1) Sont approuvées les conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre, signées à Genève le 12 août 1949 et reproduites aux annexes I à IV.

  • Note marginale :Approbation des protocoles

    (2) Sont aussi approuvés le protocole additionnel aux conventions relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux et celui relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux, dont les textes figurent respectivement aux annexes V et VI.

  • L.R. (1985), ch. G-3, art. 2
  • 1990, ch. 14, art. 1
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