Loi sur les conventions de Genève (L.R.C. (1985), ch. G-3)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2019, ch. 15, art. 57

  • 1990, ch. 14, art. 2

    57 Le paragraphe 3(4) de la Loi sur les conventions de Genève est remplacé par ce qui suit :

    • Procureur général du Canada

      (4) Les poursuites à l’égard de l’infraction visée au paragraphe (1) — sauf celles menées devant une cour martiale au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale — ne peuvent être intentées sans le consentement personnel écrit du procureur général du Canada ou du sous-procureur général du Canada et menées que par le procureur général du Canada ou en son nom.