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Loi relative aux aliments du bétail (L.R.C. (1985), ch. F-9)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2015, ch. 2, par. 53(1)

      • 53 (1) Les définitions de animaux de ferme et vente, à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :

        animaux de ferme

        animaux de ferme Les animaux désignés par règlement comme animaux de ferme pour l’application de la présente loi. (livestock)

        vente

        vente Est assimilé à la vente le fait de consentir à vendre, de mettre en vente, ou d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente, ou encore de distribuer à une ou plusieurs personnes. (sell)

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