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Loi sur les Cours fédérales (L.R.C. (1985), ch. F-7)

Loi à jour 2020-11-17; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Frais payables au receveur général

 Les frais occasionnés par les procédures devant la Cour d’appel fédérale ou la Cour fédérale sont payables au receveur général sauf si s’applique à leur égard un arrangement conclu par le ministre de la Justice, aux termes duquel ils doivent être perçus et traités de la même façon que les sommes payées à titre de frais judiciaires dans une affaire relevant d’un tribunal provincial.

  • 1990, ch. 8, art. 19
  • 2002, ch. 8, art. 55

Note marginale :Arrêtiste

  •  (1) Le ministre de la Justice nomme ou désigne au poste d’arrêtiste une personne qualifiée chargée d’éditer le recueil des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale; il peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l’arrêtiste.

  • Note marginale :Contenu des recueils

    (2) Ne sont publiés dans le recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l’arrêtiste comme présentant suffisamment d’importance ou d’intérêt.

  • Note marginale :Impression et distribution

    (3) Le recueil est imprimé et distribué, gracieusement ou non, selon les instructions du gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Langues officielles

    (4) Les décisions publiées dans le recueil le sont dans les deux langues officielles.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 58
  • 2002, ch. 8, art. 56

Note marginale :Police

 Les services ou l’assistance qui peuvent, compte tenu des circonstances, être jugés nécessaires, en ce qui concerne la conduite des débats de la Cour d’appel fédérale ou de la Cour fédérale, la sécurité de leurs membres, de leurs locaux et du personnel du Service administratif des tribunaux judiciaires, ou l’exécution de leurs ordonnances et jugements, sont fournis, à la demande du juge en chef de l’un ou l’autre de ces tribunaux, par la Gendarmerie royale du Canada ou tout autre corps policier que le gouverneur en conseil peut désigner.

  • L.R. (1985), ch. F-7, art. 59
  • 2002, ch. 8, art. 57
 
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