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Loi sur le développement commercial et industriel des premières nations (L.C. 2005, ch. 53)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-08-28 Versions antérieures

Règlements (suite)

Note marginale :Conditions préalables

  •  (1) La prise d’un règlement en vertu des articles 3 ou 4.1 est subordonnée aux conditions préalables suivantes :

    • a) le ministre reçoit du conseil de la première nation dont les terres de réserve sont concernées une résolution lui demandant de recommander au gouverneur en conseil la prise du règlement;

    • b) dans le cas d’un règlement conférant des attributions à des fonctionnaires ou organismes provinciaux, le ministre, la province et le conseil de la première nation concluent un accord au sujet de la mise en oeuvre et du contrôle d’application du règlement par ces fonctionnaires ou organismes.

  • Note marginale :Résolution de différend

    (2) L’accord visé à l’alinéa (1)b) peut prévoir l’arbitrage, en conformité avec les lois de la province, de tout différend découlant de son interprétation ou de son application. Le cas échéant, la Loi sur l’arbitrage commercial ne s’applique pas au différend.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la modification ou l’abrogation des règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1.

  • 2005, ch. 53, art. 5
  • 2010, ch. 6, art. 5

Note marginale :Prépondérance des autres règlements fédéraux

 Les règlements pris en vertu de toute autre loi fédérale l’emportent sur tout règlement incompatible pris en vertu de l’article 3, sauf disposition contraire des règlements pris en vertu de cet article.

Note marginale :Prépondérance du règlement

 Les règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1 l’emportent, sauf disposition contraire de ces règlements, sur tout texte législatif ou règlement administratif incompatible pris par une première nation.

  • 2005, ch. 53, art. 7
  • 2010, ch. 6, art. 6

Autres lois

Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

 Les textes pris par un fonctionnaire ou organisme provincial sous le régime d’un texte législatif de la province incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne sont pas assujettis à la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2005, ch. 53, art. 8
  • 2010, ch. 6, art. 6

Note marginale :Application de la Loi sur les Cours fédérales

  •  (1) Pour l’application de la Loi sur les Cours fédérales, ni le fonctionnaire provincial ni l’organisme provincial qui exerce des attributions conférées par un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 ne constitue un office fédéral au sens de cette loi.

  • Note marginale :Appel ou contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province

    (2) Sauf disposition contraire des règlements pris en vertu des articles 3 ou 4.1, l’exercice de toute attribution conférée par un texte législatif de la province qui est incorporé par renvoi dans un règlement est susceptible d’appel ou de contrôle judiciaire devant les tribunaux de la province, de la manière et dans les circonstances prévues par le droit de la province.

  • 2005, ch. 53, art. 9
  • 2010, ch. 6, art. 6

Note marginale :Fonds perçus

 Les sommes perçues en application d’un règlement pris en vertu de l’article 3 par tout fonctionnaire ou organisme provincial ne constituent ni de l’argent des Indiens au sens de la Loi sur les Indiens, ni des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Limites de responsabilité, moyens de défense et immunités

Note marginale :Actes et omissions

 À l’égard des actes ou omissions survenant dans l’exercice des attributions conférées par un règlement pris en vertu des articles 3 ou 4.1 :

  • a) Sa Majesté du chef du Canada bénéficie des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont Sa Majesté du chef de la province bénéficierait dans l’exercice de ces attributions en vertu du droit de la province;

  • b) la personne ou l’organisme exerçant ces attributions bénéficient, sauf disposition contraire de ces règlements, des mêmes limites de responsabilité, moyens de défense et immunités que ceux dont ils bénéficieraient s’ils exerçaient celles-ci en vertu du droit de la province.

  • 2005, ch. 53, art. 11
  • 2010, ch. 6, art. 7

Note marginale :Intérêts ou droits sur des terres de réserve

 Les règlements pris en vertu de l’article 3 ne peuvent servir de fondement à aucun recours civil ni à aucune ordonnance, amende ou sanction pécuniaire contre Sa Majesté du chef du Canada en sa qualité de titulaire d’un intérêt ou d’un droit sur les terres de réserve visées par ces règlements.

Note marginale :Enregistrement, substitution ou extinction

 Aucune activité relative à l’enregistrement du titre ou du droit de propriété de Sa Majesté ou d’une première nation — ou des droits ou intérêts pouvant être enregistrés qui sont visés à l’alinéa 4.1(2)i) — ou à la substitution ou à l’extinction des droits ou intérêts sur les terres de réserve en application des règlements pris en vertu de l’article 4.1 ne peut servir de fondement à aucun recours civil contre Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout fonctionnaire ou organisme fédéral ou provincial ou toute personne agissant pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux.

  • 2010, ch. 6, art. 8

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
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