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Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada

Version de l'annexe du 2010-07-12 au 2012-05-23 :


ANNEXE 1(paragraphes 3(2), 5(1) et 19(1) et article 20)

  • Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada

    Green Shield Canada Act

  • Loi sur les associations coopératives de crédit

    Cooperative Credit Associations Act

  • Loi sur les banques

    Bank Act

  • Loi sur les réseaux de cartes de paiement

    Payment Card Networks Act

  • Loi sur les sociétés d’assurances

    Insurance Companies Act

  • Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

    Trust and Loan Companies Act

  • 2001, ch. 9, ann. 1
  • 2010, ch. 12, art. 1849 et 1857
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