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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz (L.R.C. (1985), ch. E-4)

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Infractions et peines (suite)

Note marginale :Infraction générale

 Toute personne qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la contravention ne fait l’objet d’aucune peine prévue ailleurs dans la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $. En cas de récidive à l’égard de la même disposition, elle encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 20 000 $.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 34
  • 2011, ch. 3, art. 9

Définition de personne

  •  (1) Aux articles 30 à 34, personne s’entend aussi d’un organisme non constitué en personne morale qui est un fournisseur.

  • Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.

    (2) En cas de perpétration par une personne morale ou un fournisseur d’une infraction à la présente loi, ceux de leurs dirigeants, administrateurs ou mandataires qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ou le fournisseur aient été ou non poursuivis ou déclarés coupables.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 35
  • 2011, ch. 21, art. 125(A)

Note marginale :Disculpation : précautions voulues

 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction à la présente loi, sauf pour une contravention à l’un des alinéas 30b) à e) ou au paragraphe 32(1), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

  • 2011, ch. 3, art. 10

Procédures judiciaires

Note marginale :Infraction commise par un employé ou un mandataire

  •  (1) Dans toute poursuite pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir l’infraction, de démontrer qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu sans son consentement ou à son insu et qu’il avait pris toutes les mesures nécessaires pour l’empêcher.

  • Note marginale :Prescription

    (2) Les poursuites par déclaration de culpabilité par procédure sommaire visant une infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Tribunal compétent

    (3) Est compétent pour connaître de toute plainte ou dénonciation en matière d’infraction à la présente loi, indépendamment du lieu de sa perpétration, le tribunal dans le ressort duquel l’accusé réside ou exerce une activité commerciale.

  • Note marginale :Poursuite intentée contre un organisme non constitué en personne morale

    (4) Les poursuites consécutives aux infractions à la présente loi peuvent être intentées contre un organisme non constitué en personne morale qui est un fournisseur et en son nom et, aux fins de ces poursuites, cet organisme est réputé être une personne et les actes ou omissions de ses dirigeants ou mandataires agissant dans les limites de leur mandat sont réputés être le fait de l’organisme lui-même.

  • Note marginale :Idem

    (5) Pour l’application du paragraphe (4), l’organisme peut être désigné, dans les poursuites intentées contre lui, par la dénomination sociale sous laquelle il est habituellement connu ou sous laquelle il s’est engagé à fournir du gaz ou de l’électricité.

  • L.R. (1985), ch. E-4, art. 36
  • 2011, ch. 21, art. 126(A)

Note marginale :Certificats des inspecteurs

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et dans toute autre procédure relevant de l’autorité législative du Parlement, les certificats présentés comme délivrés par un inspecteur en vertu de la présente loi et signés par l’inspecteur qui a fait l’examen, les recherches ou l’épreuve en question font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Comparution de l’inspecteur

    (2) La partie contre laquelle est produit le certificat visé au paragraphe (1) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’inspecteur pour contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le certificat prévu au paragraphe (1) n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire en donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant accompagné d’une copie du certificat.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 36

Note marginale :Authentification du certificat d’enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans les poursuites pour infraction aux paragraphes 6(2) ou (3), tout document présenté comme un certificat d’enregistrement visé au paragraphe 6(2) est réputé être tel jusqu’à preuve du contraire.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique que si la partie qui entend produire au procès un document mentionné à ce paragraphe donne de son intention à la partie qu’elle vise un préavis suffisant accompagné d’une copie du document.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 37

Adaptation

Note marginale :Décret du gouverneur en conseil

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 40 à 43, le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir l’application des dispositions de la présente loi, avec les modifications nécessaires précisées au décret, selon le cas :

    • a) aux appareils ou aux catégories, types ou modèles d’appareils au moyen desquels :

      • (i) un compteur enregistre, un relevé à partir du compteur est obtenu ou un montant exigible est établi pour la fourniture d’électricité et du gaz à partir de ce relevé,

      • (ii) sont faites les mesures relatives à l’extraction du gaz naturel servant de fondement au calcul des redevances ou des montants exigibles en la matière,

      • (iii) un approvisionnement en électricité ou en gaz est mesuré, dans les cas non prévus au paragraphe 9(1);

    • b) à tout approvisionnement, à toute catégorie ou à tout type d’approvisionnement en énergie ou en source d’énergie, quelle que soit la forme d’énergie, pour lesquels les approbations visées au paragraphe 9(4) n’avaient pas, avant la prise du décret, prévu l’usage d’un compteur.

  • Note marginale :La demande des provinces est nécessaire

    (2) Le décret pris conformément au paragraphe (1) ne s’applique pas, dans une province donnée, aux appareils servant de fondement au calcul des redevances ou des montants exigibles visés au sous-alinéa (1)a)(ii) et payables à Sa Majesté du chef d’une province ou à toute autre personne, à moins que le décret n’exprime une telle intention à la demande du gouvernement de la province en question.

  • Note marginale :Application des par. 28(2) et (3)

    (3) Les paragraphes 28(2) et (3) s’appliquent, avec les modifications nécessaires, aux projets de décrets visés au paragraphe (1) comme ils s’appliquent aux projets de règlements.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 38

Note marginale :Dépôt du décret

  •  (1) Le décret pris en application de l’alinéa 39(1)b) est déposé devant le Parlement dans les quinze premiers jours de séance suivant sa signature.

  • Note marginale :Entrée en vigueur

    (2) Le décret déposé dans les conditions prévues au paragraphe (1) entre en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt, sauf si, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt, une motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret et signée, selon le cas, par au moins cinquante députés ou vingt sénateurs, a été remise au président de la Chambre des communes ou du Sénat.

  • Note marginale :Étude de la motion

    (3) La chambre saisie de la motion visée au paragraphe (2) étudie celle-ci dans les six jours de séance suivant sa remise, sauf si l’autre chambre a déjà étudié une motion visant la même fin.

  • Note marginale :Définition de « jour de séance du Parlement »

    (4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), tout jour où l’une ou l’autre chambre du Parlement siège est un jour de séance.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 39

Note marginale :Durée maximale du débat

  •  (1) La motion mise à l’étude fait l’objet d’un débat ininterrompu, d’une durée maximale de cinq heures, au terme duquel le président de la chambre saisie met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour en décider.

  • Note marginale :Procédure

    (2) En cas d’adoption, avec ou sans modification, de la motion, la chambre saisie adresse un message à l’autre chambre pour l’en informer et obtenir son agrément.

  • Note marginale :Procédure dans l’autre chambre

    (3) Dans les quinze jours de séance suivant la réception du message visé au paragraphe (2), l’autre chambre étudie la motion ainsi que toute question connexe dans un débat ininterrompu, d’une durée maximale de cinq heures, au terme duquel le président de cette chambre met immédiatement aux voix toute question nécessaire pour décider de son agrément.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 39
 
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