Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi visant à promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications (L.C. 2010, ch. 23)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2015-01-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2010, ch. 23, art. 68

    • 68 Le paragraphe 6(8) de la présente loi est abrogé.

Date de modification :