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Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale de Deline (L.C. 2015, ch. 24)

Loi à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-06-21 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Effet rétroactif

 Malgré le paragraphe 4(1), le paragraphe 2.5.1 et l’article 4.6 de l’accord de Deline, le chapitre 31 de cet accord et les articles 2.1, 2.2, 3.3, 5.1 et 5.2 de l’annexe C de celui-ci sont réputés avoir effet depuis le 1er octobre 2013.

Note marginale :Décrets et règlements

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets et les règlements qu’il estime nécessaires à l’application de l’accord de Deline ou de tout autre accord qui est lié à sa mise en oeuvre.

Modifications corrélatives et connexes

Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts

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Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

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Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations

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Dispositions de coordination

 [Abrogé, 2019, ch. 19, art. 82]

Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

Note de bas de page * Les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 19 et 42, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :