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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

FORMULE 30(article 537)Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Au gardien de (prison), à line blanc (lieu) :

Attendu que par un mandat décerné en date du line blanc (date), A.B., ci-après appelé le prévenu, a été confié à votre garde et qu’il vous a été enjoint de le détenir sûrement jusqu’au line blanc(date), et alors de le produire devant moi ou tout autre juge de paix (ou si le signataire n’est pas le juge de paix, devant tout juge de paix) à line blanc(lieu), à line blanc (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et qu’il soit traité selon la loi, à moins que vous ne receviez un ordre contraire avant ce temps;

En conséquence, il vous est ordonné et enjoint de produire le prévenu devant line blanc à line blanc(lieu), à line blanc (heure), pour qu’il réponde à l’inculpation formulée contre lui et soit traité selon la loi.

Fait le line blanc(date)line blanc, à line blanc(lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal) line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 30
  • 2019, ch. 25, art. 347
 
Date de modification :