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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

FORMULE 24(article 550)Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement

Canada,

Province de line blanc,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) et au gardien de (prison), à line blanc :

Attendu que A.B., ci-après appelé le prévenu, a été renvoyé pour subir son procès sur une inculpation d’avoir (indiquer l’infraction comme dans la dénonciation);

Et attendu que E.F., ci-après appelé le témoin, ayant comparu comme témoin à l’enquête préliminaire sur l’inculpation et ayant été requis de contracter un engagement de comparaître comme témoin au procès du prévenu sur cette inculpation, (n’a pas ainsi comparu ou a refusé de comparaître ainsi);

En conséquence, les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, d’appréhender et de conduire sûrement le témoin à (prison), à (lieu)line blanc, et de le remettre au gardien de cette prison, avec l’ordre suivant :

Il vous est enjoint par les présentes, à vous le gardien, de recevoir le témoin sous votre garde dans la prison et de l’y détenir jusqu’au procès du prévenu sur l’inculpation, à moins que le témoin ne contracte avant cette date l’engagement en question.

Fait le line blanc(date)line blanc, à line blanc (lieu).

(Signature du juge de paix ou du greffier du tribunal)

line blanc

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 24
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 2019, ch. 25, art. 343
 
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