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Code criminel (L.R.C. (1985), ch. C-46)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-06-17; dernière modification 2019-12-18 Versions antérieures

FORMULE 9(article 2)Citation à comparaître

Canada,

Province de line blanc

(circonscription territoriale)

  • 1 Identification

    Nom de famille : line blanc Prénom(s) : line blanc

    Date de naissance : line blanc

  • 2 Coordonnées

    line blanc

  • 3 Infraction alléguée

    Il est allégué que vous avez commis (énoncer brièvement l’infraction, notamment toute omission visée à l’article 496, que le prévenu aurait commise).

    •  (Cocher s’il y a lieu) Aucune nouvelle accusation n’est portée contre vous présentement, mais la présente citation vous oblige à comparaître pour manquement au titre de l’article 523.1 en raison d’une omission visée à l’article 496.

  • 4 Conditions

    Vous devez vous présenter devant le tribunal conformément à ce qui est indiqué ci-dessous et, par la suite, comme l’exige le tribunal :

    Date : line blanc

    Heure : line blanc

    No de la salle d’audience : line blanc

    Adresse du tribunal : line blanc

  • 5 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels (le cas échéant)

  • 6 Conséquence du non-respect

    Vous êtes averti que :

    a) dans le cas où des accusations ont été portées contre vous, vous commettez une infraction au paragraphe 145(3) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels ou d’être présent au tribunal en conformité avec la présente citation à comparaître, à moins d’avoir une excuse légitime.

    b) dans le cas où aucune accusation n’est portée contre vous mais vous omettez de comparaître pour manquement conformément à l’article 523.1 selon ce que prévoit la présente citation à comparaître, des accusations pourraient être portées contre vous à l’égard de la prétendue infraction décrite à l’article 3 de la présente citation à comparaître.

    Si vous commettez l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512 ou 512.2 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

    Le fait que la présente citation à comparaître indique d’une manière imparfaite l’essentiel de la prétendue infraction ne constitue pas une excuse légitime à l’infraction prévue au paragraphe 145(3) du Code criminel (paragraphe 145(6) du Code criminel).

    Si vous ne vous conformez pas à la présente citation à comparaître ou si vous êtes accusé d’un acte criminel après votre mise en liberté, la présente citation à comparaître peut être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (paragraphe 524(4) du Code criminel).

  • 7 Signatures

    PRÉVENU :

    Je comprends le contenu de la présente citation à comparaître et j’accepte de m’y conformer.

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature du prévenu)

    AGENT DE LA PAIX :

    Signé le (date), à (lieu).

    line blanc

    (Signature de l’agent de la paix)

    line blanc

    (Nom de l’agent de la paix)

  • L.R. (1985), ch. C-46, formule 9
  • L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 184
  • 1994, ch. 44, art. 84
  • 1997, ch. 18, art. 115
  • 2018, ch. 29, art. 70
  • 2019, ch. 25, art. 337
 
Date de modification :