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Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IXActivité et pouvoirs (suite)

Comptes (suite)

Note marginale :Règlements — communication

 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant :

  • a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :

    • (i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de l’association de détail, notamment les dépôts qu’elle reçoit,

    • (ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;

  • b) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’information des clients par l’association de détail au sujet des frais de tenue de leur compte;

  • c) toute autre mesure d’application des articles 385.06 à 385.08.

  • 2001, ch. 9, art. 313
  • 2012, ch. 5, art. 108

Note marginale :Déclaration à l’ouverture d’un compte de dépôt

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), l’association de détail ne peut ouvrir un compte de dépôt au nom d’un client sauf si, avant l’ouverture du compte ou lors de celle-ci, elle fournit par écrit à la personne qui en demande l’ouverture :

    • a) une copie de l’entente relative au compte;

    • b) les renseignements sur tous les frais liés au compte;

    • c) les renseignements sur la notification de l’augmentation des frais ou de l’introduction de nouveaux frais;

    • d) les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le compte;

    • e) tous autres renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Exception

    (2) Si le montant des frais liés à un compte de dépôt, autre qu’un compte de dépôt personnel, ne peut être déterminé avant son ouverture ou lors de celle-ci, l’association de détail avise par écrit le titulaire du compte dès que possible après que ce montant a été déterminé.

  • Note marginale :Exception

    (3) Dans le cas où le client ayant déjà un compte de dépôt à l’association de détail à son nom demande par téléphone l’ouverture d’un autre compte de dépôt à son nom, l’association de détail ne peut, si elle ne se conforme pas au paragraphe (1) pour cet autre compte, l’ouvrir sans fournir au client verbalement, avant son ouverture ou lors de celle-ci, les renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Communication écrite

    (4) Dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture d’un compte au titre du paragraphe (3), l’association de détail fournit par écrit au client l’entente et les renseignements visés au paragraphe (1).

  • Note marginale :Droit de fermer le compte

    (5) Le client peut fermer sans frais le compte ouvert au titre du paragraphe (3) dans les quatorze jours ouvrables suivant l’ouverture et peut être remboursé des frais relatifs au fonctionnement du compte — autres que ceux relatifs aux intérêts — entraînés pendant que le compte était ouvert.

  • Note marginale :Règlements

    (6) Pour l’application du paragraphe (4), le gouverneur en conseil peut prendre des règlements prévoyant dans quels cas l’entente et les renseignements sont réputés avoir été fournis au client et quand ils sont réputés l’avoir été.

  • 2001, ch. 9, art. 313

Note marginale :Communication des frais

 L’association de détail est tenue de communiquer à ses clients et au public, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement.

  • 2001, ch. 9, art. 313
  • 2012, ch. 5, art. 109

Note marginale :Augmentations interdites

  •  (1) L’association de détail ne peut augmenter les frais liés aux comptes de dépôt personnels ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.

  • Note marginale :Augmentations interdites

    (2) L’association de détail ne peut augmenter les frais pour les services — fixés par règlement — liés aux autres comptes de dépôt ou en introduire de nouveaux que si elle les communique, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, à chaque titulaire d’un tel compte.

  • 2001, ch. 9, art. 313
  • 2012, ch. 5, art. 109

Note marginale :Application

 Les articles 385.1 à 385.12 ne s’appliquent qu’aux frais afférents aux comptes de dépôt auprès d’une association de détail au Canada et aux services fournis par celle-ci au Canada.

  • 2001, ch. 9, art. 313

Produits enregistrés

Note marginale :Déclaration concernant un produit enregistré

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’association de détail ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :

    • a) les renseignements sur tous les frais liés au produit enregistré;

    • b) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’introduction de nouveaux frais;

    • c) les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le produit enregistré;

    • d) tout autre renseignement prévu par règlement.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où l’association de détail n’est pas tenue de fournir les renseignements.

  • Définition de produit enregistré

    (3) Dans le présent article, produit enregistré s’entend au sens des règlements.

  • 2007, ch. 6, art. 165

Coût d’emprunt

Définition de coût d’emprunt

 Pour l’application du présent article et des articles 385.15 à 385.24, coût d’emprunt s’entend, à l’égard d’un prêt consenti par l’association de détail :

  • a) des intérêts ou de l’escompte applicables;

  • b) des frais payables par l’emprunteur à l’association;

  • c) des frais qui en font partie selon les règlements.

Sont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.

  • 2001, ch. 9, art. 313

Note marginale :Diminution d’une partie du coût d’emprunt

  •  (1) L’association de détail qui consent un prêt à l’égard duquel l’article 385.16 s’applique, qui n’est pas garanti par une hypothèque immobilière et qui est remboursable à une date fixe ou en plusieurs versements doit, si le prêt est remboursé avant échéance, consentir une remise d’une partie des frais compris dans le coût d’emprunt.

  • Note marginale :Exception

    (2) Ne sont pas compris parmi les frais qui doivent faire l’objet d’une remise les intérêts et l’escompte applicables au prêt.

  • Note marginale :Règlements

    (3) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir les remises prévues au paragraphe (1). Le cas échéant, les remises doivent être consenties conformément aux règlements.

  • 2001, ch. 9, art. 313

Note marginale :Communication du coût d’emprunt

  •  (1) L’association de détail ne peut accorder à une personne physique de prêt remboursable au Canada sans lui communiquer, selon les modalités — notamment de temps, lieu et forme — réglementaires, le coût d’emprunt, calculé et exprimé en conformité avec l’article 385.17, ainsi que les autres renseignements prévus par règlement.

  • Note marginale :Exceptions

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux catégories de prêts prévues par règlement.

  • 2001, ch. 9, art. 313
  • 2012, ch. 5, art. 110
 
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