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Loi sur les associations coopératives de crédit (L.C. 1991, ch. 48)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2005, ch. 54, par. 166(2)

    • 1997, ch. 15, art. 120
      • 166 (2) La définition de sollicitation, à l’article 166.01 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

        sollicitation

        sollicitation

        • a) Sont considérés comme de la sollicitation :

          • (i) la demande de procuration assortie ou non d’un formulaire de procuration,

          • (ii) la demande de signature ou de non-signature du formulaire de procuration ou de révocation de procuration,

          • (iii) l’envoi d’un formulaire de procuration ou de toute communication aux actionnaires, concerté en vue de l’obtention, du refus ou de la révocation d’une procuration,

          • (iv) l’envoi d’un formulaire de procuration aux actionnaires conformément au paragraphe 166.04(1);

        • b) sont toutefois exclus :

          • (i) l’envoi d’un formulaire de procuration en réponse à la demande spontanément faite par un actionnaire ou pour son compte,

          • (ii) l’accomplissement d’actes d’administration ou de services professionnels pour le compte d’une personne sollicitant une procuration,

          • (iii) l’envoi par un intermédiaire des documents visés au paragraphe 166.07(1),

          • (iv) la sollicitation faite par une personne pour des actions dont elle est le véritable propriétaire,

          • (v) l’annonce publique — au sens des règlements — par l’actionnaire de ses intentions de vote, motifs à l’appui,

          • (vi) toute communication, autre qu’une sollicitation effectuée par la direction d’une association ou pour son compte, faite aux actionnaires dans les circonstances réglementaires. (solicitation)

  • — 2007, ch. 6, par. 164(1)

    • 2001, ch. 9, art. 313
      • 164 (1) Le paragraphe 385.04(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Avis de non-paiement
          • 385.04 (1) L’association de détail envoie un avis de non-paiement à chacune des personnes soit à qui le dépôt est à payer, soit pour qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté.

          • Adresse d’expédition

            (1.1) L’avis est envoyé à l’adresse enregistrée de la personne et, si celle-ci a désigné un système de traitement de l’information pour la réception de documents électroniques, à un tel système.

  • — L'alinéa 385.04(3)a), édicté par 2007, ch. 6, par. 164(3)

    •  

      • a) indiquer qu’au cours du mois de janvier de l’année suivante, les sommes impayées seront transférées à la Banque du Canada;

  • — 2014, ch. 39, art. 292

    • 292 La partie XVII de la même loi est abrogée.

  • — 2014, ch. 39, art. 293

    • Définition de accord

      293 Aux articles 294 à 297, accord s’entend de l’un ou l’autre des accords — ou parties d’accord — suivants :

      • a) l’article 5 de l’accord conclu entre la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Régie de l’assurance-dépôts du Québec le 22 janvier 1969;

      • b) l’accord conclu entre la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Credit Union Reserve Board de la Colombie-Britannique le 7 mars 1975;

      • c) l’accord conclu entre la Société d’assurance-dépôts du Canada et la Credit Union Stabilization Corporation de l’Alberta le 5 juillet 1977;

      • d) tout accord précisé par règlement pris au titre de l’article 297;

      • e) toute modification apportée à l’article 5 de l’accord visé à l’alinéa a) ou à l’un ou l’autre des accords mentionnés aux alinéas b) à d).

  • — 2014, ch. 39, art. 294

    • Résiliation des accords

      294 Les accords sont résiliés. Sont éteints toutes les obligations et responsabilités qui découlent de ces accords ainsi que tous les droits acquis au titre de ceux-ci.

  • — 2014, ch. 39, art. 295

    • Immunité

      295 Aucune action ni autre procédure, notamment en restitution ou dommages-intérêts, fondée sur un accord ou y étant liée, ne peut être intentée contre Sa Majesté, ni contre un ministre ou un employé ou mandataire de Sa Majesté ni contre toute autre personne engagée pour fournir des conseils ou services à Sa Majesté à l’égard des accords, pour les actes ou omissions accomplis dans l’exercice, réel ou prétendu tel, de leurs attributions.

  • — 2014, ch. 39, art. 296

    • Absence d’indemnité

      296 Nul ne peut obtenir d’indemnité contre Sa Majesté en raison de l’entrée en vigueur de l’article 294.

  • — 2014, ch. 39, art. 297

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