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Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47)

Loi à jour 2020-01-16; dernière modification 2019-01-15 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 25, art. 396

    • 396 L’intertitre précédant l’article 53 de la Loi sur les contraventions est remplacé par ce qui suit :

      Promesses ou ordonnances de mise en liberté

  • — 2019, ch. 25, art. 397

    • 397 Les paragraphes 50(4) et (5) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

      • Contenu de l’avis

        (4) L’avis comporte obligatoirement les éléments exigés pour un procès-verbal par l’article 16 et informe le défendeur de la cessation d’effet de l’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, des conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté le visant et de l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant.

      • Cessation des conditions et de l’obligation de comparaître

        (5) L’obligation de se présenter au tribunal en conformité avec une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, les conditions de toute promesse ou ordonnance de mise en liberté visant le défendeur et l’obligation de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels prévue dans toute sommation, citation à comparaître ou promesse le visant cessent d’avoir effet au moment où le défendeur est avisé de la décision du poursuivant.

  • — 2019, ch. 25, art. 398

    • 1999, ch. 25, art. 28
      • 398 (1) Les paragraphes 53(1) et (2) de la même sont remplacés par ce qui suit :

        • Condition interdite
          • 53 (1) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, aucune promesse ou ordonnance de mise en liberté ne peut comporter comme condition que le défendeur verse, en cas d’omission de comparaître, le montant d’une amende dépassant celui fixé en vertu de l’alinéa 8(1)c) pour la contravention en cause.

          • Dépôt : même plafond

            (2) Par dérogation aux paragraphes 501(3) et 515(2) du Code criminel, le même plafond s’applique à la condition d’une promesse ou d’une ordonnance de mise en liberté relative au dépôt d’argent ou de valeurs.

      • 1996, ch. 7, art. 32

        (2) Les paragraphes 53(3) et (4) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Money or other valuable security as fine deposit

          (3) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards convicted in the proceeding, the money or valuable security shall

          • (a) be applied on account of the fine and fees imposed; and

          • (b) to the extent that its amount or value exceeds the amount of the fine and fees imposed, be returned to the defendant.

        • Return of money or other valuable security

          (4) If in a proceeding in respect of a contravention the defendant deposits an amount of money or other valuable security with a peace officer or a justice of the peace and the defendant is afterwards acquitted in the proceeding, the money or valuable security shall be returned to the defendant.

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