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Loi constituant en corporation la Banque Continentale du Canada (S.C. 1976-77, ch. 58)

Loi à jour 2020-03-05

Activités commerciales de IAC Limitée jusqu’à la fusion (suite)

Note marginale :Exceptions

 Aux fins du paragraphe 16(1), ce qui suit n’est pas censé constituer des opérations commerciales ni l’acquisition d’éléments d’actif :

  • a) la possession continue d’éléments d’actif détenus avant la date d’entrée en vigueur;

  • b) l’accomplissement de toutes actions, l’établissement, la signature et la délivrance de tous actes ou documents qui peuvent être raisonnablement nécessaires en ce qui a trait aux éléments d’actif mentionnés à l’alinéa a), et à tous les autres éléments d’actif acquis sans enfreindre la Loi sur les banques ni la présente loi;

  • c) le dépôt ou l’investissement temporaire de l’argent obtenu des recouvrements effectués sur des éléments d’actifs ou de la vente de tels éléments acquis sans enfreindre la Loi sur les banques ni la présente loi, si le dépôt ou l’investissement a pour but de conserver l’argent pour des investissements futurs n’enfreignant pas la Loi sur les banques ni la présente loi;

  • d) le fait, pour IAC Limitée ou pour toute corporation à pouvoirs restreints, d’investir, par voie d’achat d’actions ou de titres de créances, dans une autre de ces corporations ou, sous réserve de l’alinéa 8a), dans la banque;

  • e) sous réserve de l’article 9, les emprunts d’argent; et

  • f) les choses raisonnablement nécessaires pour faciliter la poursuite efficace des activités mentionnées aux alinéas a) à e) ou autrement autorisées par la présente loi.

Note marginale :Protection des clients

 Un client ou autre personne traitant avec IAC Limitée ou avec toute corporation à pouvoirs restreints n’a aucune obligation de chercher à savoir si cette corporation s’est conformée aux articles 16 et 17, et une infraction à ces articles n’affecte aucun droit ou recours dont cette personne dispose par ailleurs.

Sanctions

Note marginale :Retrait des exemptions

 Si la banque ou IAC Limitée ou un administrateur de la banque ou de IAC Limitée enfreint, de l’avis du ministre des Finances, l’une des dispositions des articles 8, 9, 12, 13, 15 ou 16, le Ministre peut, à moins que l’infraction ne soit corrigée à sa satisfaction dans les quatre-vingt-dix jours de l’envoi à la banque, par courrier recommandé affranchi, par ou au nom du Ministre, d’un avis écrit décrivant l’infraction, retirer, ou maintenir aux conditions qu’il peut exiger, tout ou partie des exceptions à la Loi sur les banques indiquées au paragraphe 7(3) de la présente loi.

Note marginale :Omission de fusionner

 Si la banque ne fusionne pas avec IAC Limitée dans les dix années de l’entrée en vigueur de la présente loi, la banque ne doit plus par la suite exercer le commerce bancaire.

Note marginale :Infractions

 Une contravention de toute disposition de la Loi sur les banques rendue applicable à IAC Limitée par les articles 12 à 14 de la présente loi constitue une infraction à la Loi sur les banques et quiconque commet l’infraction est passible des peines stipulées par la Loi sur les banques pour infraction à cette disposition.

Autres matières

Note marginale :Absence d’approbation

 Si la banque n’obtient pas, dans un délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’approbation du gouverneur en conseil lui permettant de commencer ses opérations, en plus des conséquences indiquées au paragraphe 15(1) de la Loi sur les banques, les dispositions de la présente loi qui affectent ou restreignent IAC Limitée, ses filiales ou ses actions cessent de s’appliquer, à l’exception du sous-alinéa 7(3)a)(ii) et des alinéas 7(3)b) et c) qui demeurent en vigueur aux fins de donner effet aux paragraphes 15(2) à (9) de la Loi sur les banques

Note marginale :Modification de l’annexe A de la Loi sur les banques

 L’annexe A de la Loi sur les banques est modifiée par l’adjonction de ce qui suit :

Nom de la BanqueAutre nom sous lequel la banque est autorisée à faire des opérationsCapital social autoriséValeur au pair des actionsSiège social de la Banque
Continental Bank of CanadaBanque Continentale du Canada$100,000,000$10Toronto
 
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