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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-21

Règlements administratifs et règlements (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements : gouverneur en conseil

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements d’application de la présente loi, notamment des règlements :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article 13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les rapports et les renseignements à fournir ou à présenter au ministre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) prévoyant des critères d’inadmissibilité pour l’application de l’article 20;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant les conséquences associées au fait de remplir, en cours de mandat, les critères d’inadmissibilité visés à l’article 20;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant les conflits d’intérêts des administrateurs, des membres du comité des plaintes, des membres du comité de discipline et des membres de tout autre comité du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) concernant le comité des plaintes, le comité de discipline et tout autre comité du Collège, notamment leurs attributions et les conditions d’admissibilité, la rémunération, la durée du mandat et la révocation de leurs membres;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) constituant des comités du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) concernant les conditions d’admissibilité pour être nommé registraire et la rémunération qui s’y rattache;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) concernant le registre des titulaires de permis, notamment le contenu de celui-ci et la façon de le rendre public;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) concernant la délivrance des permis, établissant un processus pour la prise de décision au titre du paragraphe 33(1) et prévoyant les circonstances dans lesquelles le processus est obligatoire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) concernant les vérifications visées à l’article 35 et imposant des limites à l’exercice des pouvoirs prévus à cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) prévoyant les circonstances dans lesquelles le registraire est tenu de prendre l’initiative d’une plainte et de la renvoyer devant le comité des plaintes pour étude;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) établissant un processus pour la prise de décision au titre de l’article 38 et les circonstances dans lesquelles le processus est obligatoire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) concernant les mesures que le registraire peut prendre ou imposer au titre de l’article 38, lesquelles peuvent comprendre le versement d’une somme à titre de sanction pécuniaire, et précisant le plafond ou le montant des sanctions;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) limitant les attributions que peut déléguer le registraire ainsi que les personnes à qui il peut les déléguer;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) concernant l’examen et la reproduction de choses au titre de l’article 51 et le déplacement de choses pour examen ou reproduction;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) concernant les circonstances dans lesquelles le registraire, le comité des plaintes, l’enquêteur et le comité de discipline peuvent obtenir et utiliser des renseignements protégés, le processus permettant à ceux-ci d’obtenir et d’utiliser des renseignements protégés et les limites à l’obtention et à l’utilisation de ces renseignements;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) prévoyant les circonstances dans lesquelles le comité des plaintes est tenu de renvoyer une plainte, en tout ou en partie, devant le comité de discipline;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) concernant les mesures que le comité de discipline peut prendre ou imposer au titre des paragraphes 68(1) ou 69(3), lesquelles peuvent comprendre le remboursement, en totalité ou en partie, de frais engagés par le Collège ou toute autre personne dans le cadre d’une instance devant le comité de discipline ou les frais et les débours payés par un client à un titulaire de permis ou le versement d’une somme à titre de sanction pécuniaire, et précisant le plafond ou le montant des sanctions;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) prévoyant les circonstances dans lesquelles les mesures visées à l’alinéa s) peuvent être prises ou imposées;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) prévoyant comment mettre à la disposition du public les décisions et les motifs du comité de discipline, ainsi que les circonstances dans lesquelles les décisions et motifs de ce comité n’ont pas à être mis à la disposition du public;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) prévoyant les circonstances dans lesquelles le ministre peut nommer une personne au titre de l’article 75 et imposant des limites aux attributions, aux conditions et à la durée que le ministre peut préciser au titre de cet article;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      w) concernant la collecte, la conservation, l’utilisation, le retrait et la communication de renseignements personnels pour l’application de la présente loi;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      x) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Autorisation

    (2) Les règlements pris au titre des alinéas (1)c) à e), i) et u) peuvent autoriser le Collège à prendre des règlements administratifs à l’égard de toute matière traitée dans les règlements, étant entendu que ces règlements administratifs sont des règlements pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-renonciation

    (3) Il est entendu que la communication, sous le régime d’un règlement pris en vertu de l’alinéa (1)q), de renseignements protégés au registraire, au comité des plaintes, à l’enquêteur ou au comité de discipline ne constitue pas une renonciation au privilège en cause.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Primauté des règlements

 En cas d’incompatibilité, les règlements l’emportent sur les règlements administratifs.

Dispositions transitoires

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 84 à 87.

Conseil

Conseil S’entend du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada, constitué le 18 février 2011 en vertu de la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes. (Council)

date de prorogation

date de prorogation Date fixée dans l’arrêté pris au titre du paragraphe 84(2).  (date of continuance)

date de transition

date de transition Date d’entrée en vigueur des paragraphes 293(1) et 296(1) de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2019. (date of transition)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Demande de prorogation

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le Conseil peut, s’il y est autorisé par ses membres conformément aux paragraphes 213(3) à (5) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, demander au ministre une prorogation sous le régime de la présente loi.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Approbation de la demande

    (2) S’il reçoit la demande visée au paragraphe (1) et n’a pas pris l’arrêté visé à l’article 86, le ministre approuve, par arrêté, la demande de prorogation et fixe, dans l’arrêté, la date de la prorogation.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Copie de l’arrêté

    (3) Le ministre fournit une copie de l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) au directeur nommé au titre de l’article 281 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

    (4) Pour l’application du paragraphe 213(7) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, l’arrêté pris au titre du paragraphe (2) est réputé être l’avis attestant que l’organisation a été prorogée; en outre, ce paragraphe 213(7) s’applique à l’égard du Conseil sans tenir compte du passage : « s’il estime que la prorogation a été effectuée conformément au présent article ».

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Non-application de certains paragraphes

    (5) Pour l’application de la présente loi, les paragraphes 213(1), (2), (6) et (10) de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas.

 
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