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Loi sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (L.C. 2019, ch. 29, art. 292)

Loi à jour 2020-10-05

Instances disciplinaires (suite)

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Respect des décisions

 Quiconque est visé par une décision rendue en vertu des paragraphes 68(1) ou 69(3) est tenu de s’y conformer.

Contrôle judiciaire

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Intimé : Collège

 Lorsqu’une demande de contrôle judiciaire d’une décision du Collège, y compris de ses comités, est présentée, le Collège agit à titre d’intimé.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Non-application de certaines lois

 Les décisions du Collège, y compris celles de ses comités, ne sont pas des questions visées par la Loi sur la citoyenneté ni des mesures visées par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés à des fins de contrôle judiciaire.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Ministre : contrôle judiciaire

 S’il est un plaignant, le ministre peut présenter à la Cour fédérale une demande de contrôle judiciaire de toute décision du Collège, y compris de ses comités, relativement à la plainte.

Pouvoirs du ministre

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Pouvoirs du ministre

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) examiner les activités du conseil et exiger de ce dernier qu’il lui fournisse des rapports et des renseignements, y compris des renseignements confidentiels;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) exiger du conseil qu’il fasse tout ce qui est souhaitable, de l’avis du ministre, pour l’atteinte des objectifs de la présente loi, notamment prendre, modifier ou abroger un règlement ou un règlement administratif ou se soumettre à une vérification.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Présomption : intérêt du Collège

    (2) Tout administrateur qui se conforme aux exigences du ministre est réputé agir au mieux des intérêts du Collège.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Personne agissant à la place du conseil

 Sous réserve des règlements, le ministre peut nommer une personne pour exercer, à la place du conseil, les attributions conférées à celui-ci au titre de la présente loi qu’il précise, aux conditions et pour la durée qu’il précise.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Observateur

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le ministre peut nommer, à titre d’observateur aux réunions du conseil, tout dirigeant ou employé du ministère dont il a la charge.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Renseignements confidentiels

    (2) L’observateur est autorisé à communiquer au ministre des renseignements confidentiels.

Interdiction et injonction

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Exercice non autorisé

 Il est interdit à quiconque n’est pas titulaire d’un permis :

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    a) d’utiliser les titres de « consultant en immigration », de « consultant en citoyenneté », de « conseiller en immigration pour étudiants étrangers », une variante ou une abréviation de ces titres ou des mots, un nom ou une désignation de manière à donner raisonnablement lieu de croire qu’il est titulaire d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    b) de se présenter, de quelque manière ou par quelque moyen, comme étant titulaire d’un permis;

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    c) de sciemment représenter ou conseiller une personne, de façon directe ou indirecte — ou d’offrir de le faire —, moyennant rétribution, relativement à une demande ou à une instance prévue par la Loi sur la citoyenneté ou à la soumission d’une déclaration d’intérêt faite en application du paragraphe 10.1(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou encore à une demande ou à une instance prévue par cette loi, sauf s’il est visé par les alinéas 21.1(2)a) ou b) ou les paragraphes 21.1(3) ou (4) de la Loi sur la citoyenneté ou les alinéas 91(2)a) ou b) ou les paragraphes 91(3) ou (4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Injonction

 S’il est convaincu qu’il y a contravention ou risque de contravention à l’article 77, tout tribunal compétent peut, sur demande du Collège, accorder une injonction, assortie des conditions qu’il estime indiquées, ordonnant à quiconque de cesser toute activité liée à la contravention, de s’en abstenir ou de prendre toute mesure qu’il estime indiquée.

Infractions et peines

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Infractions et peine

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Quiconque contrevient à l’article 55, à un ordre donné en vertu de l’alinéa 66a) ou à l’article 70 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l’une de ces peines;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précautions voulues

    (2) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction visée au paragraphe (1) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Règlements administratifs et règlements

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

Note marginale :Règlements administratifs

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

     (1) Le conseil peut, par résolution approuvée par au moins la majorité des administrateurs qui sont présents à une réunion ou par une résolution visée au paragraphe 27(1) approuvée par au moins la majorité des administrateurs, prendre des règlements administratifs concernant toute mesure nécessaire à l’exercice des activités du Collège, notamment des règlements administratifs :

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      a) fixant le lieu du siège du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      b) concernant les assemblées générales annuelles;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      c) concernant le fonds d’indemnisation visé à l’article 13, notamment les circonstances dans lesquelles une indemnisation peut être accordée;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      d) concernant l’élection des administrateurs, leur mandat et leur révocation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      e) concernant la rémunération et les indemnités des administrateurs;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      f) concernant l’élection du président du conseil, ses fonctions et sa révocation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      g) concernant les réunions et les activités du conseil, notamment les votes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      h) concernant les vacances à combler qui résultent d’une absence temporaire ou d’une incapacité temporaire d’un administrateur élu;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      i) établissant un code d’éthique pour les administrateurs, les dirigeants et les employés du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      j) concernant la cotisation annuelle que sont tenus de payer les titulaires de permis ou la manière de déterminer cette cotisation;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      k) fixant tout autre droit à payer par les titulaires de permis ou la manière de déterminer ces droits;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      l) établissant le délai dans lequel tout droit ou toute autre somme doit être payé et le mode de paiement;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      m) concernant les catégories d’entreprises en lien avec lesquelles un titulaire de permis peut travailler à ce titre;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      n) établissant des catégories de permis et prévoyant les conditions d’admissibilité pour chacune des catégories;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      o) concernant les conditions ou les restrictions auxquelles les permis ou catégories de permis doivent être assujettis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      p) concernant le maintien des compétences et les exigences en matière de formation professionnelle continue des titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      q) concernant la remise de permis et les demandes de remise;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      r) concernant l’assurance responsabilité professionnelle à laquelle les titulaires de permis sont tenus de souscrire;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      s) exemptant des titulaires de permis de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité professionnelle;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      t) concernant les renseignements et les documents que les titulaires de permis sont tenus de fournir au Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      u) concernant la conservation et la tenue de documents par les titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      v) établissant la procédure à suivre en cas de contestation relative aux honoraires d’un titulaire de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      w) concernant le travail pro bono effectué par les titulaires de permis;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      x) concernant la présentation des plaintes auprès du Collège;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      y) concernant les activités du comité des plaintes;

    • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

      z) concernant les circonstances dans lesquelles des renseignements doivent être traités à titre de renseignements confidentiels et limitant l’usage et la communication de ces renseignements.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Traitement différent

    (2) Les règlements administratifs pris au titre du paragraphe (1) peuvent traiter différemment les catégories de permis.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Condition d’admissibilité obligatoire

    (3) Tout règlement administratif établissant une catégorie de permis n’empêchant pas le titulaire d’un permis de cette catégorie de représenter des personnes devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié doit prévoir, comme condition d’admissibilité pour cette catégorie, que la personne ait complété une formation portant sur la comparution devant un tribunal.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Avis

    (4) Le règlement administratif qui prévoit une nouvelle condition ou une nouvelle restriction pour une catégorie de permis ne peut entrer en vigueur qu’après l’expiration d’un préavis de quatre-vingt-dix jours donné aux titulaires de permis de cette catégorie.

  • La disposition suivante n'est pas en vigueur.

    Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu que les règlements administratifs n’ont pas à être approuvés par les membres du Collège.

 
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