Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur le cannabis (L.C. 2018, ch. 16)

Texte complet :  

Loi à jour 2020-11-02; dernière modification 2020-10-17 Versions antérieures

ANNEXE 2(paragraphes 2(1) et 151(1) et annexe 1)

  • 1 
    une graine stérile d’une plante de cannabis
  • 2 
    une tige mature sans branches, feuilles, fleurs ou graines d’une telle plante
  • 3 
    des fibres obtenues d’une tige visée par l’article 2
  • 4 
    une racine ou toute partie de la racine d’une telle plante

Table des matières

 
Date de modification :