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Loi canadienne sur les paiements (L.R.C. (1985), ch. C-21)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 29, art. 93

    • 2014, ch. 39, art. 337

      93 Le paragraphe 9.1(1) de la Loi canadienne sur les paiements est remplacé par ce qui suit :

      • Durée du mandat — administrateurs élus
        • 9.1 (1) Le mandat des administrateurs élus est de trois ans et est renouvelable deux fois.

  • — 2019, ch. 29, art. 94

    • 2014, ch. 39, art. 339

      94 Le paragraphe 15(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Président du conseil et vice-président du conseil
        • 15 (1) Les administrateurs élus élisent, parmi les administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d), le président du conseil et le vice-président du conseil pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans. Toutefois, le président et le vice-président ne peuvent cumuler plus de six ans d’ancienneté dans leur poste.

  • — 2019, ch. 29, art. 95

      • 95 (1) Le paragraphe 18(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa i), de ce qui suit :

        • i.1) les catégories de membres du comité consultatif des intervenants pour l’application du paragraphe 21.2(7);

      • 2014, ch. 39, par. 342(4)

        (2) Le sous-alinéa 18(1)k)(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • (ii) la rémunération des administrateurs visés à l’alinéa 8(1)d) et des personnes visées au paragraphe 21.2(7),

        • (ii.1) l’indemnisation pour les frais de déplacement et de séjour engagés par les membres du comité consultatif des intervenants,

  • — 2019, ch. 29, art. 96

    • 2001, ch. 9, art. 238
      • 96 (1) Le paragraphe 21.2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

        • Comité consultatif des intervenants
          • 21.2 (1) Est constitué le comité consultatif des intervenants, composé des personnes nommées par le conseil en consultation avec le ministre.

      • 2014, ch. 39, par. 349(1); 2001, ch. 9, art. 238

        (2) Les paragraphes 21.2(3) et (4) de la même loi sont abrogés.

      • 2001, ch. 9, art. 238; 2007, ch. 6, art. 432(F)

        (3) Les paragraphes 21.2(6) et (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

        • Rémunération

          (7) L’Association peut verser la rémunération fixée par règlement administratif aux personnes suivantes :

          • a) les membres du comité consultatif qui appartiennent à une catégorie prévue par règlement administratif;

          • b) toute personne qui représente les intérêts d’un tel membre ou qui est représentée par un tel membre.

        • Frais de déplacement et de séjour

          (8) Les membres du comité consultatif peuvent être indemnisés par l’Association des frais de déplacement et de séjour qu’ils ont engagés dans l’exercice de leurs fonctions hors du lieu de leur résidence habituelle.

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