Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2024, ch. 15, art. 117

  • • 117 (1) L’alinéa a) de la définition de législation fiscale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (x), ce qui suit :

      • (xi) la Loi sur la taxe sur les services numériques;

    • (2) Le paragraphe (1) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 96(1) de la présente loi.

• — 2024, ch. 17, par. 111(1) et (19)

  • Projet de loi C-59

    • 111 (1) Les paragraphes (2) à (34) s’appliquent en cas de sanction du projet de loi C-59, déposé au cours de la 1^re session de la 44^e législature et intitulé Loi d’exécution de l’énoncé économique de l’automne 2023 (appelée « autre loi » au présent article).

    • (19) Dès le premier jour où le paragraphe 117(1) de l’autre loi et l’article 101 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa a)(xi) de la définition de législation fiscale, à l’article 2 de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, édicté par l’article 101 de la présente loi, devient le sous-alinéa a)(xii) et, au besoin, est déplacé en conséquence.