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Loi sur la généalogie des animaux (L.R.C. (1985), ch. 8 (4e suppl.))

Loi à jour 2020-10-05; dernière modification 2004-12-15 Versions antérieures

Dispositions diverses (suite)

Note marginale :Enregistrement et autres droits

 Par dérogation aux règlements administratifs de toute association, nul ne peut être privé du droit de faire enregistrer ou de faire identifier ou de transférer un animal, sauf si :

  • a) au moment où il est privé de ce droit, il est en défaut de payer des droits dus à l’association;

  • b) il a enfreint les règlements administratifs de l’association portant :

    • (i) soit sur les conditions d’admissibilité à l’enregistrement ou l’identification des animaux, selon le cas, par l’association,

    • (ii) soit sur l’identification particulière des animaux,

    • (iii) soit sur la tenue de dossiers d’élevage privés;

  • c) il a enfreint la présente loi ou ses règlements d’application;

  • d) il a enfreint les dispositions de la Loi sur la santé des animaux ou ses règlements d’application ayant trait à l’identification, au sens de cette loi, ou à la mise à l’épreuve des animaux.

  • L.R. (1985), ch. 8 (4e suppl.), art. 61
  • 1994, ch. 38, art. 13

Note marginale :Indication de l’approbation du ministre

  •  (1) Lorsque, après l’inspection ou l’examen visés à l’alinéa 52(1)a), il estime que l’association a procédé de façon convenable à l’enregistrement ou à l’identification des animaux, suivant le cas, le ministre peut autoriser l’association à indiquer sur ses certificats d’enregistrement ou d’identification que son mode d’enregistrement ou d’identification a été approuvé par le ministre.

  • Note marginale :Formule

    (2) L’approbation du ministre visée au paragraphe (1) doit être établie en la forme que le ministre estime satisfaisante et celui-ci peut en tout temps et pour tout motif ordonner à l’association de ne plus faire figurer son approbation sur ses certificats.

Infractions

Note marginale :Interdiction de tenir des dossiers

  •  (1) Sauf si la présente loi le permet, lorsqu’une association est autorisée à enregistrer des animaux d’une race particulière ou à identifier des animaux d’une race en voie de constitution, nul ne peut tenir des dossiers généalogiques sur les animaux de la race en cause ou délivrer de document attestant qu’un animal est un animal d’une race particulière ou en voie de constitution ou tout autre document à ce point semblable à un certificat d’enregistrement ou d’identification, selon le cas, qu’il peut être confondu avec lui.

  • Note marginale :Délivrance de documents interdits

    (2) Nul ne peut délivrer à l’égard d’un animal de document susceptible de tromper le public et de lui laisser croire qu’il s’agit d’un certificat d’enregistrement ou d’identification relatif à l’animal ou que l’animal est enregistré ou identifié sous le régime de la présente loi.

Note marginale :Interdictions diverses

 Nul ne doit :

  • a) sciemment signer ou faire signer ou obtenir que soit signée ou présenter ou faire présenter ou obtenir que soit présentée au préposé à l’immatriculation de la Société ou d’une association de déclaration ou de demande relative à l’enregistrement, à l’identification ou au transfert de propriété d’un animal, de semence ou d’un embryon, contenant sur un fait important une déclaration ou affirmation fausse;

  • b) sciemment laisser croire qu’un certificat d’enregistrement ou d’identification a été délivré à l’égard d’un animal autre que celui à l’égard duquel il a été délivré;

  • c) sciemment laisser croire qu’un certificat de semence ou d’embryon a été délivré à l’égard d’un animal autre que celui à l’égard duquel il a été délivré;

  • d) falsifier ou altérer un certificat d’enregistrement, d’identification, de semence ou d’embryon;

  • e) sans déclaration expresse que l’enregistrement ou l’identification de l’animal a été effectué à l’étranger, vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant enregistré ou identifié ou comme étant admissible à être enregistré ou identifié, au sens de la présente loi ou non, tout animal qui n’est pas enregistré ou identifié ou admissible à l’être;

  • f) vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant inscrit ou admissible à être inscrit dans les dossiers de la Société ou d’une association la semence ou l’embryon qui n’est pas inscrit ou admissible à être inscrit dans ces dossiers;

  • g) sciemment vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre un animal d’une façon susceptible de créer la fausse impression que l’animal est enregistré ou admissible à l’être;

  • h) vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme un animal de race pure, tout animal qui n’est pas enregistré ou admissible à l’être comme un animal de race pure par l’association autorisée à enregistrer les animaux de la race en cause ou par la Société;

  • i) sans déclaration expresse que l’enregistrement, l’identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l’animal a été effectué à l’étranger, vendre, offrir en vente ou s’engager par contrat à vendre comme étant un animal enregistré ou identifié ou comme étant un animal de race pure tout animal pour lequel il n’existe aucune identification particulière contrairement aux règlements administratifs de l’association qui a enregistré ou identifié l’animal;

  • j) sans déclaration expresse que l’enregistrement, l’identification ou la reconnaissance du statut de race pure de l’animal a été effectué à l’étranger et que l’animal ne sera pas enregistré ou identifié au Canada par la personne, vendre comme étant un animal enregistré ou identifié, ou admissible à l’être, ou comme un animal de race pure tout animal sans fournir à l’acheteur dans les six mois suivant la vente un certificat d’enregistrement ou d’identification dûment transféré.

Note marginale :Emploi illégal de désignations

 Nul ne peut, sans autorisation légitime, utiliser le nom de la Société ou celui d’une association ou encore toute appellation semblable de nature à tromper le public.

Note marginale :Infraction

  •  (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements d’application commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

    • a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars;

    • b) par mise en accusation, une amende maximale de cinquante mille dollars.

  • Note marginale :Prise en compte de la valeur

    (2) Dans la détermination de l’amende pour une infraction aux articles 63 à 65, le juge doit prendre en compte la valeur, ou la valeur alléguée, de l’animal, de la semence ou de l’embryon qui a donné lieu à l’infraction.

Note marginale :Délai pour porter plainte

 Les dispositions du Code criminel prévoyant un délai pour le dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation relative aux infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ne s’appliquent pas aux procédures concernant les infractions à la présente loi.

Associations déjà créées

Note marginale :Application

  •  (1) La présente loi s’applique à toute association à laquelle la Loi sur les associations de race s’appliquait au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

  • Note marginale :Date des statuts de l’association

    (2) La demande présentée par chacune des associations visées au paragraphe (1) et déposée auprès du ministère de l’Agriculture est réputée, pour l’application de la présente loi, constituer les statuts de l’association concernée.

Note marginale :Autorisation présumée

 Sous réserve des articles 70 à 73, toute association visée à l’article 68 est réputée autorisée en vertu de la présente loi à procéder à l’enregistrement ou à l’identification des animaux mentionnés dans ses statuts.

Note marginale :Examen des associations déjà créées

 Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre procède à l’examen des statuts de toutes les associations visées à l’article 68 pour établir, à la lumière des articles 3 à 5, si elles sont en mesure de continuer leurs activités.

Note marginale :Cas des animaux non visés par la loi

  •  (1) Si, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 70, il établit que les animaux visés dans les règlements administratifs d’une association ne sont pas des animaux d’une race particulière ou d’une race en voie de constitution, le ministre doit, par arrêté, ordonner à l’association concernée de ne plus délivrer de certificats d’enregistrement relativement aux animaux en cause.

  • Note marginale :Arrêté de dissolution

    (2) Lorsque les statuts de l’association faisant l’objet de l’arrêté prévu au paragraphe (1) ne visent que les animaux mentionnés dans l’arrêté, le ministre doit, par arrêté, ordonner la dissolution de l’association conformément à l’alinéa 57b).

Note marginale :Cas des animaux ne constituant pas une race particulière

  •  (1) Si, dans le cadre de l’examen prévu à l’article 70, il établit que les animaux visés dans les statuts d’une association n’appartiennent pas à une race particulière mais plutôt à une race en voie de constitution, le ministre doit, par arrêté, ordonner à l’association concernée de ne plus délivrer de certificats d’enregistrement relativement aux animaux en cause.

  • Note marginale :Avis

    (2) Lorsqu’il prend l’arrêté prévu au paragraphe (1), le ministre doit immédiatement faire en sorte que l’association qui en fait l’objet soit avisée par courrier recommandé qu’il procède à sa dissolution, sauf si cette dernière dépose auprès de lui, dans les soixante jours suivant la mise à la poste de l’avis, les statuts modificatifs visant à la transformer en une association responsable d’animaux d’une race en voie de constitution.

 
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