C-21233752-53Elizabeth II2004Loi concernant les frais d’utilisationLoi sur les frais d’utilisationFrais d’utilisation20196222004331U-3.762004[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456]Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :Titre abrégé[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Définitions[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Application[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Consultation obligatoire[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Plaintes[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Examen par le comité[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Réduction des frais d’utilisation[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Résolution de la chambre[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Rapport annuel du ministre[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]Examen de la loi[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 456][Abrogé, 2017, ch. 20, art. 456]