TR/95-66199505

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LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESDécret autorisant le ministre des Affaires étrangères à prescrire des fraisC.P.1995-783199505

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Sur recommendation du ministre des affaires étangères et du Conseil du Trésor et en vertu des alinéas 19(1)b)* et 19.1b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le décret C.P. 1989-1700 du 24 août 1989** et d’autoriser le ministre des Affaires étrangères à fixer par arrêté le prix à payer par les bénéficiaires pour la délivrance d’une licence ou d’un certificat conformément à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation.*L.C. 1991, ch. 24, art. 6**TR/89-191, Gazette du Canada Partie II, 1989, p. 4013