LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUEDécret transférant au ministre de l’Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la LoiC.P.1995-537 19953
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Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de transférer au ministre des Finances les attributions du ministre de l’Industrie visées au paragraphe 4(2) et aux articles 8 à 10, 13 à 15 et 17 à 21 de la Loi sur le ministère de l’Industrie* relativement au développement économique régional au Québec, sauf les ententes énumérées à l’annexe ci-après.L.C. 1995, ch. 46L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province de Québec signée le 23 janvier 1985 en vertu du décret C.P. 1984-4193 du 21 décembre 1984 et modifiée ainsi :Modification no 1 signée le 4 novembre 1985;Modification no 2 signée le 29 avril 1986;Modification no 3 signée le 29 avril 1986;Modification no 4 signée le 26 janvier 1987;Modification no 5 signée le 15 mars 1988 en vertu du décret C.P. 1987-2151 du 15 octobre 1987;Modification no 7 signée le 23 mars 1990;Modification no 8 signée en vertu du décret C.P. 1990-2/1049 du 31 mai 1990;Modification no 9 signée le 26 mars 1991;Modification no 10 signée le 5 juillet 1991;Modification no 11 signée le 30 octobre 1991;Modification no 12 signée le 10 avril 1992;Modification no 13 signée le 30 avril 1993.L’entente auxiliaire sur le développement industriel entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la province du Québec signée le 27 mars 1992.