LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUESArrêté autorisant le ministre des Transports à fixer le prix à payer (communications navire-terre)C.P.1994-641199404
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Sur recommendation du ministre des Transports et du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 19(1)b)* de la Loi sur la gestion des finances publiques, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’autoriser le ministre des Transports à fixer, par arrêté, le prix que doivent payer les usagers pour les communications navire-terre faites par l’entremise des stations radio de la Garde côtière.L.C. 1991, ch. 24, art. 6