LOI SUR LES TERRES TERRITORIALESDécret sur la renonciation aux terres réservées à la Couronne (Kam, T.N.-O.)C.P.1993-340 19932
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Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur les terres territoriales, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’ordonner que toute partie des terres décrites à l’annexe ci-jointe et sise à 30,48 mètres (100 pieds) de la ligne ordinaire des hautes eaux du lac Kam, dans les Territoires du Nord-Ouest, soit incluse dans la vente de ces terres.La route de Kam Lake dans la ville de Yellowknife dans les Territoires du Nord-Ouest, cette emprise de la route étant indiquée sur le plan d’arpentage no 73214 des Archives d’arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau cadastral du district d’enregistrement des terres des Territoires du Nord-Ouest à Yellowknife, sous le no 2144.